Modifications apportées à la Loi sur les banques (la « Loi sur les banques ») en vertu du projet de loi C-86 dans le cadre du Règlement sur le régime de protection des consommateurs en matière financière

Comme vous le savez peut-être déjà, les nouvelles dispositions de la Loi sur les banques entreront en vigueur le 30 juin 2022. Conformément à ces modifications et aux dispositions actuelles de la Loi sur les banques (à l'article 459.5), si une partie (l'« intermédiaire de la Banque ») a une entente (l'« entente ») avec la Banque Manuvie, où l'intermédiaire de la Banque est réputé vendre ou poursuivre la vente d'un produit ou d'un service de la Banque Manuvie (« produit de la Banque »), la Banque Manuvie ne peut pas conclure ou maintenir une telle entente à moins que l'intermédiaire de la Banque ne se conforme à certaines dispositions de la Loi sur les banques modifiée, comme il est expliqué ci-dessous (« obligations en vertu de la Loi sur les banques »). Les obligations en vertu de la Loi sur les banques découlent du nouvel article 627.15 intégré à la Loi sur les banques par le projet de loi C-86, qui se trouve ici.

À la lumière de ces changements, la Banque Manuvie souhaite vous informer des obligations en vertu de la Loi sur les banques qui doivent être respectées à compter du 30 juin 2022 pour que la Banque Manuvie puisse conclure ou maintenir une entente avec vous, à savoir :

  1. vous devez respecter, en ce qui concerne les produits de la Banque, les dispositions relatives aux consommateurs qui s'appliquent aux banques comme si vous étiez une banque, dans la mesure où ces dispositions s'appliquent à vos activités;
  2. les personnes qui demandent ou obtiennent un produit de la Banque doivent avoir accès aux procédures de la Banque Manuvie établies pour traiter les plaintes en vertu de l'alinéa 627.43(1)a) de la Loi sur les banques, comme si le produit de la Banque avait été demandé à la Banque Manuvie ou obtenu auprès de celle-ci; et toute plainte que vous recevez au sujet d'un produit de la Banque doit être communiquée à la Banque Manuvie;
  3. vos employés doivent être avisés qu'ils peuvent vous signaler toute situation particulière en vertu de l'article 979.2(1) de la Loi sur les banques comme s'ils étaient des employés d'une banque (signalement d'actes répréhensibles);
  4. vos employés doivent avoir accès aux procédures de dénonciation établies (PDF) par la Banque Manuvie en vertu de l'article 979.3 de la Loi sur les banques;
  5. vous devez respecter l'article 979.4 de la Loi sur les banques comme si vous étiez une banque (protection des lanceurs d'alerte).

Nous nous attendons à ce que vous élaboriez et teniez à jour des procédures pour respecter ce qui précède.

Veuillez noter que des organismes de réglementation peuvent demander à la Banque Manuvie de fournir une preuve que la Banque Manuvie a conclu des ententes uniquement avec des intermédiaires de la Banque qui respectent les obligations en vertu de la Loi sur les banques. Par conséquent, la Banque Manuvie pourrait exiger que vous l'informiez par écrit que vous avez satisfait aux obligations en vertu de la Loi sur les banques. Nous pourrions également exiger, moyennant un préavis raisonnable par écrit, que vous nous fournissiez tout renseignement raisonnablement requis par la Banque Manuvie pour vérifier votre conformité aux obligations en vertu de la Loi sur les banques.

Nous joignons à la présente un exemplaire de nos procédures actuelles en matière de plaintes et de dénonciation. Nous confirmons que nous vous fournirons en temps opportun toute mise à jour de ces procédures.

Si vous avez des questions au sujet de la présente lettre, vous pouvez communiquer avec votre représentant de compte de la Banque Manuvie.