S’il n’y a pas de circonstances exceptionnelles, le bénéficiaire irrévocable reste!

Comme nous l’avons vu dans de nombreux cas, la désignation irrévocable d’un bénéficiaire est inattaquable et les

tribunaux l’ont clairement indiqué. Mais y a-t-il des circonstances ou des raisons exceptionnelles qui justifient l’ingérence dans la désignation irrévocable d’un bénéficiaire? Parfois, oui. Mais dans Pilon c. Beute, et al. 2018 Carswell Ont 6927, 2018 ONSC 2806, 291 A.C.W.S. (3 d) 857, le tribunal n’a trouvé aucune raison de s’ingérer dans la désignation irrévocable de bénéficiaire.

Charles Foster avait une assurance vie de base et une assurance décès et mutilation accidentels (DMA) aux termes du régime collectif offert par son employeur. Charles a désigné sa conjointe de fait, Tracey Pilon, comme bénéficiaire irrévocable au titre des deux garanties d’assurance. En 2010, Tracey et Charles se sont séparés. À peu près au même moment, Charles a rempli un formulaire de demande désignant sa voisine, Tracey Beute, comme bénéficiaire de son assurance collective vie et DMA et demandant que Mme Pilon soit retirée comme bénéficiaire.

Charles est décédé en avril 2011 et Tracey Beute, avec l’aide de l’administrateur du régime collectif, a fourni un certificat de décès et a présenté une demande de règlement pour le produit de l’assurance vie et de l’assurance DMA.

Lorsque la compagnie d’assurance a avisé Mme Beute que la désignation de bénéficiaire révocable la nommant comme bénéficiaire était invalide, elle a retenu les services d’un avocat pour communiquer avec l’administrateur du régime et la compagnie d’assurance. La compagnie d’assurance a déclaré que, parce qu’elle était la bénéficiaire irrévocable, Tracey Pilon était la bénéficiaire de l’assurance vie et de l’assurance DMA de Charles Foster.

Mme Beute et la compagnie d’assurance ont confirmé que l’endroit où se trouvait Tracey Pilon était inconnu. La compagnie d’assurance a finalement appris que Tracey Pilon était décédée en 2014, survivant Charles Foster de trois ans. Tracey est décédée sans testament, mais a laissé derrière elle un enfant, Amanda Philon. Aux termes des règles de succession testamentaire de la Loi portant réforme du droit des successions (la « LPRDS ») de l’Ontario, la totalité de la succession de Tracey serait transmise à sa fille. Si la désignation irrévocable de bénéficiaire de Tracey était jugée valide, Amanda recevrait également le produit de l’assurance vie et de l’assurance DMA, qui avait été versé au tribunal.

Amanda s’est fondée sur le paragraphe 191(1) de la Loi sur les assurances de l’Ontario qui indique qu’une désignation irrévocable de bénéficiaire ne peut être modifiée ou révoquée par l’assuré (titulaire) sans le consentement du bénéficiaire. Elle s’est également appuyée sur l’affaire Moore v. Sweet, dont nous avons tenu compte dans Deux bénéficiaires concurrents – qui l’emporte et pourquoi?. Dans cette affaire, le tribunal a déclaré qu’une désignation de bénéficiaire dans un contrat d’assurance vie est normalement inattaquable en l’absence de circonstances exceptionnelles et s’il peut y avoir une bonne raison d’enrichissement injustifié. Cette décision est d’autant plus applicable si la désignation de bénéficiaire est irrévocable.

La loi impose un régime sur le contrat et son produit qui donne des droits et assure une protection à la fois à l’assureur et au bénéficiaire irrévocable désigné. Une fois qu’un bénéficiaire irrévocable est désigné, le propriétaire assuré perd le contrôle de l’argent de l’assurance et le produit est à l’abri des créanciers du titulaire de l’assuré.

Tentant d’appuyer un argument pour des circonstances exceptionnelles, Mme Beute a fourni au tribunal des documents confirmant que M. Foster a tenté de modifier la désignation de bénéficiaire. Elle a également fourni la preuve que l’administrateur du régime a déclaré qu’elle était la bénéficiaire et lui a indiqué comment présenter une demande de

prestation de décès. L’administrateur du régime lui a également demandé de produire une preuve du décès accidentel de

M. Foster afin qu’elle puisse présenter une demande de prestation au titre de l’assurance DMA. Bien que Mme Beute ait pris ces mesures et fourni la preuve que M. Foster voulait modifier la désignation, le tribunal a conclu que cela ne prouvait pas les circonstances exceptionnelles qui justifieraient la désignation irrévocable de bénéficiaire.

M. Foster n’avait pas la capacité juridique de modifier la désignation sans le consentement du bénéficiaire irrévocable, Tracey Pilon, qui était en vie au moment de son décès. Le tribunal a indiqué qu’il n’y avait aucune circonstance ou raison exceptionnelle de s’ingérer dans la désignation du bénéficiaire et qu’il existe un régime clair pour révoquer la désignation irrévocable d’un bénéficiaire en vertu de la Loi sur les assurances. M. Foster a enfreint la Loi sur les assurances en omettant de communiquer avec Tracey Pilon et d’obtenir son consentement pour changer la désignation de bénéficiaire.

Le tribunal a affirmé qu’une désignation irrévocable de bénéficiaire est inattaquable à moins qu’il n’existe une preuve de circonstances exceptionnelles. Dans cette affaire, le tribunal n’en a trouvé aucune. Ce qui aurait complètement changé l’issue de cette affaire, c’est si Tracey Pilon était décédée avant M. Foster. Dans ce cas, les droits de Tracey en tant que bénéficiaire irrévocable n’auraient pas été transmis à sa succession et sa fille Amanda n’aurait pas eu droit au produit de l’assurance. Un simple revirement de la chronologie aurait pu changer complètement l’issue de la question de savoir qui touchait les prestations d’assurance.