Projet de loi C-14 l’aide médicale à mourir-adopté

Le projet de loi C-14, la Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois a été adopté le 17 juin 2016.

Rappelons qu’en vertu de la nouvelle loi fédérale, seule une personne remplissant les cinq critères suivants pourra recevoir l’aide médicale à mourir :

  1. la personne doit être admissible à des soins de santé financés par l’État au Canada;
  2. elle doit être âgée d’au moins 18 ans et doit être capable de prendre des décisions concernant sa santé;
  3. la personne doit être affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables;
  4. elle doit en faire la demande de manière volontaire et sans pression extérieure;
  5. elle doit consentir à recevoir l’aide médicale à mourir de manière éclairée, c’est-à-dire après avoir reçu toute l’information nécessaire pour prendre sa décision y compris sur les soins palliatifs.

Par ailleurs, une personne est affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables, au sens de la loi fédérale, si elle remplit tous les critères suivants :

  1. la personne doit être atteinte d’une maladie, d’une affection ou d’un handicap grave et incurable;
  2. ses capacités doivent également avoir atteint un déclin avancé et irréversible;
  3. sa situation doit lui causer des souffrances physiques et psychologiques persistantes qui sont intolérables et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions qu’elle juge acceptables;
  4. sa mort naturelle doit être devenue raisonnablement prévisible compte tenu de l’ensemble de sa situation médicale, sans pour autant qu’un pronostic ait été établi quant à son espérance de vie.

Notons aussi, entre autres, la règle générale du délai de 10 jours entre la demande et la prestation de l’aide médicale à mourir, sauf en certaines circonstances, et les normes administratives de contrôle et de surveillance.

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