Aide médicale à mourir

Le 14 avril, le gouvernement fédéral déposait le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir). Les modifications proposées permettraient aux personnes admissibles de faire le choix d’une mort médicalement assistée.

Suivant le cadre proposé, pour avoir droit à l’aide médicale à mourir, une personne devrait:

  • être dans un état de déclin irréversible de ses capacités et vouée à une mort raisonnablement prévisible;
  • être généralement admissible à des soins de santé financés par l’État au Canada; 
  • être âgée d’au moins dix-huit ans et être capable de prendre ses propres décisions concernant sa santé; 
  • présenter une demande de son plein gré, sans subir de pressions extérieures, et donner son consentement éclairé.

Le projet de loi contient aussi des mesures de sauvegarde pour garantir que le consentement est donné dans les règles et que le demandeur a la possibilité de se désister à tout moment.

On s’attend à ce que les provinces légifèrent sur la question du traitement de la mort médicalement assistée sous le régime des contrats d’assurance. Entre-temps, dans une déclaration aux autorités provinciales, l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes (ACCAP) pronostiquait que, dans la mesure où l’aide médicale à mourir est sollicitée par les voies légales, l’assureur devrait traiter le décès comme une mort naturelle dans la plupart des cas.

Nous allons continuer à suivre ce dossier de près et vous tenir au courant des nouveaux développements.

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