Aide médicale à mourir

Le 14 avril, le gouvernement fédéral déposait le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir). Les modifications proposées permettraient aux personnes admissibles de faire le choix d’une mort médicalement assistée.

Suivant le cadre proposé, pour avoir droit à l’aide médicale à mourir, une personne devrait:

Le projet de loi contient aussi des mesures de sauvegarde pour garantir que le consentement est donné dans les règles et que le demandeur a la possibilité de se désister à tout moment.

On s’attend à ce que les provinces légifèrent sur la question du traitement de la mort médicalement assistée sous le régime des contrats d’assurance. Entre-temps, dans une déclaration aux autorités provinciales, l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes (ACCAP) pronostiquait que, dans la mesure où l’aide médicale à mourir est sollicitée par les voies légales, l’assureur devrait traiter le décès comme une mort naturelle dans la plupart des cas.

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