Application pour le Programme de réduction du taux de cotisation de l’assurance-emploi

Récemment, Service Canada a refusé d’accorder une réduction du taux de cotisation de l’assurance-emploi (AE) à certaines entreprises qui en avaient fait la demande au titre du Programme de réduction du taux de cotisation de l’assurance-emploi (PRTC). Service Canada a jugé que ces entreprises n’étaient pas admissibles sur la base du texte de leur contrat d’invalidité de courte durée (ICD) de Manuvie. Toutefois, les contrats d’ICD de Manuvie n’ont pas été modifiés, et le Règlement sur l’assurance emploi n’a pas été amendé.

Ce qui a changé? Service Canada interprète maintenant les contrats de Manuvie différemment, sans considération pour le texte contractuel qui avait été approuvé au cours des dernières années. Aucun avis préalable n’a été donné à l’industrie.

Pour résoudre ce problème, Manuvie a fourni un texte de contrat d’ICD modifié à Service Canada plus tôt cette année, mais le problème persiste. Manuvie négocie actuellement avec Service Canada pour régler cette situation et trouver une issue favorable pour ses clients, ce qui pourrait prendre quelques mois. 

Rappel important

Les clients qui modifient leur contrat d’ICD doivent présenter une demande de continuation à l’AE pour conserver leur réduction du taux de cotisation. Même si la modification ne consiste qu’à faire passer le délai de carence à sept jours pour se conformer aux récents changements législatifs, il est probable que Service Canada jugera que la demande n’est pas admissible. 

Pour les contrats d’ICD qui sont déjà en vigueur et pour lesquels la réduction du délai de carence est le seul changement requis, nous recommandons d’attendre que le nouveau texte du contrat d’ICD de Manuvie soit validé par Service Canada pour effectuer la modification. Vous avez jusqu’au 5 janvier 2021 pour vous conformer au nouveau délai de carence de 7 jours ou moins.

Prochaines étapes

Si votre demande de réduction du taux de cotisation a été jugée non admissible sur la base du texte du contrat d’ICD de Manuvie, communiquez avec votre représentant Manuvie pour lui fournir les détails des changements demandés par Service Canada. Contactez ensuite l’agent du PRTC responsable de votre dossier avant la date d’échéance indiquée sur votre lettre pour demander une prolongation.

Veuillez communiquer avec votre représentant de Manuvie pour toute information complémentaire.

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