Changements apportés à la Loi sur les assurances de l’Ontario

Des changements ont été apportés à la partie V – Assurance-vie et à la partie VII – Assurance contre les accidents et la maladie de la Loi sur les assurances de l’Ontario. Ils entrent en vigueur le 1er juillet 2016. Voici la teneur de certains des changements :

  • Une copie de la demande d’assurance doit être fournie à l’assuré ou au demandeur.
  • Le titulaire dispose désormais d’un délai de grâce de 30 jours pour acquitter une prime arriérée.
  • Les tribunaux peuvent maintenant résilier ou modifier un contrat s’il y a lieu de croire que le contrat met en danger le bien-être de son titulaire.
  • Les relevés feront état des limitations.

À noter que les changements visant les régimes Services administratifs seulement n’entrent pas en vigueur le 1er juillet 2016. Nous continuerons donc de surveiller l’implantation des changements prévus pour ces régimes.

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