Nouvelle importante à l’intention des régimes de retraite du secteur privé

Prolongation de l’allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité à l’égard des régimes de retraite du secteur privé – Mesures de 2016

Le 3 juin 2016, le Règlement de l’Ontario 161/16 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite a été déposé. Il prend effet le 1er juillet 2016. Le Règlement prévoit une prolongation des mesures adoptées par le gouvernement en 2009 et en 2012 en vue de l’allègement temporaire de la capitalisation du déficit de solvabilité à l’intention des régimes de retraite du secteur privé.

Cette prolongation s’applique à l’égard du premier rapport d’évaluation déposé dont la date d’évaluation tombe le 31 décembre 2015 ou après cette date, mais avant le 31 décembre 2018. Ces mesures sont notamment :

  • la consolidation des paiements spéciaux de solvabilité existants selon un nouveau calendrier des paiements sur cinq ans;
  • la prolongation du paiement spécial de solvabilité sur une période d’au plus dix ans pour les nouveaux déficits de solvabilité déterminés dans le rapport, sous réserve du consentement des participants au régime.

Consultez Mesures d'allégement de la capitalisation du déficit de solvabilité publié par CSFO pour plus d’informations à ce sujet.

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