Projet de loi 92 – Une plus grande transparence sur les reçus produits par les pharmaciens

Le 15 novembre 2016, le gouvernement du Québec a adopté en principe le projet de loi 92 : Loi visant à accroître les pouvoirs de la Régie de l’assurance maladie du Québec et modifiant diverses dispositions législatives.

Ce projet de loi vise à donner à la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) des outils pour l’aider à gérer certaines pratiques commerciales des pharmaciens. Il a également été conçu afin d’assurer une plus grande transparence et d’aider à réduire la pression sur les coûts du régime d’assurance maladie provincial.

Parmi les aspects importants du projet de loi, particulièrement pour les régimes privés, il y a la modification qui exige des pharmaciens qu’ils fournissent un reçu détaillé précisant le coût des services pharmaceutiques fournis. Le reçu doit indiquer les honoraires professionnels du pharmacien pour chacun des services fournis (énumérés séparément), le montant couvert par le régime provincial pour chacun des médicaments ou pour les fournitures, et la marge de profit du grossiste. Pour les médicaments sur ordonnance, le reçu doit également indiquer le coût des ingrédients, les frais d’exécution d’ordonnance (honoraires professionnels du pharmacien) et la marge commerciale (majoration) de la pharmacie. 

Actuellement, les pharmaciens ne sont pas tenus de préciser ces coûts. Le coût des ingrédients, les frais d’exécution d’ordonnance et la marge commerciale sont regroupés en un seul montant, ce qui signifie que le patient ou le tiers qui paie les frais de l’ordonnance n’a aucune idée de ce que sont les coûts réels. Préciser ces coûts, assure la transparence et permet aux consommateurs de mieux comprendre les frais qu’ils paient. Ainsi, ils auront la possibilité de magasiner s’ils trouvent que les coûts sont trop élevés.

L’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes (ACCAP) au Québec a créé un groupe de travail afin d’analyser les modifications à la législation. À titre de l’une des compagnies d’assurance les plus importantes au Québec, Manuvie a activement participé aux discussions sur la modification et continuera de le faire. Nous avons des représentants clés dans le groupe de travail qui évalue l’incidence de cette modification sur les régimes privés. 

Manuvie fera le suivi de la situation et vous transmettra les renseignements sur les résultats de l’analyse une fois qu’ils seront disponibles, et vous fera part d’autres occasions d’appliquer des mesures de limitation des coûts dans la province du Québec.

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