Québec – règlement sur les frais accessoires

Le 28 septembre 2016, le projet de règlement intitulé « Règlement abolissant les frais accessoires liés à la dispensation des services assurés et régissant les frais de transport des échantillons biologiques » et déposé en vertu de la Loi sur l’assurance maladie a été publié dans la Gazette officielle du Québec aux fins de commentaires. Cela suit l’annonce faite par le ministre de la Santé du Québec, en septembre, concernant l’abolition des frais accessoires pour les soins de santé couverts par le régime provincial d’assurance maladie, la RAMQ, à compter de janvier 2017.

À ce titre, ce projet de règlement permet la facturation à la personne assurée par la RAMQ de frais liés au transport vers un établissement ou un laboratoire d’échantillons biologiques prélevés par le professionnel, ou à sa demande, jusqu’à concurrence du montant maximum suivant :

a) 15 $ pour le transport d’échantillons biologiques comprenant un prélèvement sanguin;

b) 5 $ pour le transport de tout autre échantillon biologique.

Les montants ne peuvent être réclamés qu’une seule fois auprès de la même personne assurée lorsque plus d’un échantillon biologique est transporté vers un établissement ou un laboratoire donné.

Le projet de règlement aura un impact sur les cabinets privés de professionnels qui facturent actuellement des frais liés aux services assurés par la RAMQ qu’ils rendent.

Les commentaires doivent être soumis avant le 12 novembre 2016.

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