Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi

Comme nous l’avons souligné précédemment, dans son budget fédéral de 2016, le gouvernement du Canada a annoncé l’entrée en vigueur le 1er janvier 2017 de changements à la Loi sur l’assurance-emploi en vue de réduire le délai de carence de l’assurance-emploi, de deux semaines à une semaine.

Ces changements ont des incidences sur les employeurs offrant des régimes de prestations dans les domaines où ils interagissent avec le régime d’assurance-emploi, ce qui comprend entre autres :

  1. les régimes du Programme de réduction du taux de cotisation (PRTC);
  2. les régimes de prestations supplémentaires de chômage.    

Le règlement projeté modifie le délai de carence pour les régimes du PRTC et les régimes de prestations supplémentaires de chômage afin de l’harmoniser au nouveau délai de carence réduit, et il prévoit une période de transition pour permettre aux employeurs d’adapter leur régime, tout en atténuant les répercussions sur les employés.

La période transitoire

Elle ne s’applique pas aux régimes qui ne sont pas admissibles à titre de régimes du PRTC ou de régimes de prestations supplémentaires de chômage.

Programme de réduction du taux de cotisation (PRTC)

Une période transitoire permet aux employeurs visés de continuer à être admissibles au PRTC et d’avoir droit à une réduction du taux de cotisation.

Les employeurs qui décident de mettre à jour leur régime seraient tenus de soumettre à nouveau leur régime afin de demeurer dans le PRTC. À moins de mettre à jour et de soumettre à nouveau leur régime, les employeurs cesseront d’être admissibles à une réduction du taux de cotisation à compter du 3 janvier 2021.

Régimes de prestations supplémentaires de chômage

Durant la période transitoire, les nouvelles dispositions augmenteraient le montant maximal combiné provenant de l’employeur et des prestations d’assurance-emploi pouvant être reçu par les prestataires dans la semaine suivant le délai de carence d’une semaine, sans réduire leur prestation d’assurance-emploi.

Le versement reçu durant la semaine qui suit le délai de carence d’une semaine pourrait dépasser 95 % de la rémunération hebdomadaire normale.

Les prestations reçues dans la semaine suivant le délai de carence du régime d’assurance-emploi ne seraient pas réduites si les versements combinés dépassaient la limite actuelle.

Tous les nouveaux régimes du PRTC et régimes de prestations supplémentaires de chômage entrés en vigueur à compter du 1er janvier 2017 devraient respecter le nouveau délai de carence d’une semaine.

Le gouvernement du Canada devrait communiquer avec les employeurs concernés, en particulier ceux qui participent au PRTC.

De plus amples renseignements suivront.

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