Règlement activités professionnelles pouvant être exercées par des personnes autres que des dentiste

Le 28 septembre 2016, le projet de règlement intitulé  « Règlement sur les activités professionnelles pouvant être exercées par des personnes autres que des dentistes » déposé en vertu du Code des professions a été publié dans la Gazette officielle du Québec aux fins de commentaires.

Ce règlement vise à permettre à des personnes autres que des dentistes d’exercer, parmi les activités professionnelles que peuvent exercer les dentistes. Celles-ci sont les personnes :

1° inscrites dans un programme d’études en médecine dentaire qui conduit à l’obtention d’un diplôme donnant ouverture au permis de l’Ordre;

2° inscrites dans un programme d’accueil ou d’échanges approuvé ou conclu par l’établissement d’enseignement qui délivre un diplôme donnant ouverture au permis ou au certificat de spécialiste de l’Ordre;

3° qui ont complété un programme d’études en médecine dentaire qui conduit à l’obtention d’un diplôme donnant ouverture au permis de l’Ordre;

4° qui doit compléter un stage aux fi ns de la reconnaissance d’une équivalence en application du Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme et de formation pour la délivrance d’un permis ou d’un certificat de spécialiste de l’Ordre des dentistes du Québec.

Une personne visée aux paragraphes 1°, 2° et 4°exercer les activités sous la supervision d’un dentiste présent.

Nous examinons le projet de règlement et fournira une mise à jour sur les impacts, s’il y a lieu.

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