Tests génétiques – Dernières nouvelles

Le 29 septembre, le projet de loi 30, Loi de 2016 modifiant le Code des droits de la personne (caractéristiques génétiques), un projet de loi émanant d’un membre, a été introduit en première lecture à l’Assemblée législative de l’Ontario. Le projet de loi vise à modifier le Code des droits de la personne de l’Ontario afin d’inclure les caractéristiques génétiques comme motif de discrimination illicite. La Loi propose également le droit à un traitement égal pour une personne qui refuse de subir un test génétique ou d’en divulguer les résultats.

Soulignons d’ailleurs que la Loi comporte une exception permettant d’établir des distinctions pour des motifs justifiés de façon raisonnable et de bonne foi dans le cadre des contrats d’assurance versant des prestations supérieures à 1 million de dollars au total ou à 75 000 $ par année.

De plus, le projet de loi fédéral S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique, a fait l’objet d’un débat en deuxième lecture à la Chambre des communes, le 20 septembre 2016. Le projet de loi S-201 vise à interdire l’utilisation de résultats de tests génétiques comme condition préalable à la fourniture de biens et services à une personne, à la conclusion ou au maintien d’un contrat ou d’une entente ou à l’offre de modalités particulières dans un contrat ou dans une entente avec elle.

Le gouvernement a confirmé qu’il appuie l’intention globale du projet de loi et, en particulier, les modifications à la Loi canadienne sur les droits de la personne et au Code canadien du travail, comme l’interdiction d’obliger une personne à subir un test génétique ou à en divulguer les résultats et l’interdiction de discriminer une personne en raison de ses caractéristiques génétiques.

Le gouvernement a également reconnu ne pas avoir la capacité de passer unilatéralement une loi concernant les contrats relatifs aux biens et services, notamment l’assurance. Des préoccupations juridictionnelles doivent être réglées et les provinces doivent être mobilisées.

Nous continuerons de faire le suivi de ce dossier et vous informerons de son évolution.

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