Propos législatifs - Avril 2016

Dans ce tout premier bulletin trimestriel de l’année, nous avons réuni les grandes lignes du budget fédéral de 2016 et des faits d’actualité sur les mesures législatives qui intéresseront les conseillers et les promoteurs de régimes collectifs d’assurance et d’épargne-retraite au Canada.

Budget fédéral de 2016

Le 22 mars dernier, le ministre des Finances du Canada a déposé son budget pour l’année. Ce qui suit est un résumé des mesures budgétaires dignes d’intérêt pour les conseillers en solutions d’assurance et de retraite collectives ainsi que les promoteurs de régime.

Mesures touchant l’épargne-retraite collective


Loi sur les normes de prestation de pension

Le budget de 2016 propose des changements aux pouvoirs en matière d’accord de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP). En effet, le gouvernement propose de se donner plus de latitude pour passer des accords bilatéraux avec les provinces en vertu de la LNPP, ce qui lui permettra de mieux coordonner la surveillance de certains régimes avec les administrations provinciales.

Fractionnement du revenu de retraite : aucun changement

Le budget propose d’éliminer le crédit de fractionnement du revenu offert aux couples ayant au moins un enfant de moins de 18 ans pour l’année d’imposition 2016 et les suivantes. Le fractionnement du revenu de retraite n’est pas touché.

Bonification du Régime de pensions du Canada

En décembre 2015, le gouvernement fédéral engageait les pourparlers sur la bonification du Régime de pensions du Canada (RPC) avec les provinces et les territoires en espérant trouver un terrain d’entente avant la fin de 2016. Une ronde de consultations est prévue dans les mois à venir pour donner aux Canadiens l’occasion de s’exprimer sur les améliorations possibles du RPC.

Marche arrière sur les critères d’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse

Le budget propose de renverser les dispositions de la Loi sur la sécurité de la vieillesse qui faisaient passer l’âge d’admissibilité aux prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV) et du Supplément de revenu garanti (SRG) de 65 à 67 ans, et l’âge d’admissibilité aux Allocations de 60 à 62 ans. De plus, le SRG et les prestations seront bonifiés sous certaines conditions. Le gouvernement fédéral s’est aussi engagé à faire en sorte que la SV et le SRG évoluent au même rythme que le coût de la vie réel avec lequel les aînés doivent composer. D’ailleurs, il étudie la possibilité de mettre au point un indice des prix à la consommation axé spécialement sur les aînés.

Mesures touchant l’assurance collective


Soins de santé

En général, les appareils médicaux et fonctionnels conçus spécialement pour traiter une maladie ou affection chronique ou un handicap physique sont détaxés, et échappent donc à la TPS et à la TVH. Le budget de 2016 propose d’ajouter les stylos injecteurs d’insuline et leurs aiguilles ainsi que les cathéters vésicaux intermittents à la liste des appareils médicaux détaxés. La mesure s’appliquera aux fournitures acquises après le 22 mars 2016, ou avant si aucune TPS/TVH n’a été exigée, perçue ou versée à leur égard avant cette date.

Autres annonces budgétaires dignes d’intérêt

Accès à l’assurance-emploi (AE)

Le budget propose d’abolir la règle « discriminatoire » des 910 heures. À l’heure actuelle, ceux qui font leur entrée sur le marché du travail ou y retournent après une absence d’au moins deux ans doivent accumuler un minimum de 910 heures de travail pour avoir droit aux prestations d’AE. Le minimum de 910 heures serait remplacé par un nouveau seuil adapté au marché de l’emploi local.

Réduction du délai de carence de l’assurance-emploi

Dans le cadre du régime d’assurance-emploi actuel, les demandeurs doivent patienter deux semaines avant de toucher leurs premières prestations. Le budget propose de modifier la loi pour faire passer ce délai de carence à une seule semaine, et ce, à compter du 1er janvier 2017. 

Renouvellement de la législation du secteur financier

Les lois fédérales régissant les institutions financières contiennent des dispositions de temporarisation, qui obligent le Parlement à renouveler tous les cinq ans les lois sur les banques et les assurances. Il a ainsi l’occasion de réexaminer le cadre législatif et réglementaire à la lumière des tendances émergentes et des nouveaux développements, pour s’assurer qu’il demeure vigoureux et solide sur le plan technique.

Dans les prochains mois, le ministère des Finances compte entreprendre une révision de la législation encadrant le secteur financier, en concertation avec les intervenants du milieu. En outre, le budget propose de repousser de deux ans la date prévue par la disposition de temporarisation, pour la reporter au 29 mars 2019.

Lois sur l’épargne-retraite collective


Règles du RNPP fédéral limitant les placements

Comme le rapportait Propos législatifs dans son numéro de mai 2015, le gouvernement fédéral a apporté certaines modifications au Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (RNPP), qui entreront en vigueur le 1er juillet 2016. L’une des plus marquantes concerne la clarification de la règle des 10 % énoncée à l’Annexe III du RNPP et son applicabilité aux comptes accompagnés de choix.

Le Règlement prévoit une dérogation à la règle des 10 % pour les comptes accompagnés de choix lorsque le placement est effectué dans une caisse séparée qui satisfait à la règle des 30 % (celle qui lui interdit d’investir dans des titres auxquels sont rattachés plus de 30 % des droits de vote de la société). La règle des 10 % constitue, pour sa part, une limite de concentration qui empêche un régime de placer plus de 10 % de la valeur totale de son actif auprès d’une même entité et de ses entités affiliées ou apparentées. Comme un placement dans un contrat d’assurance équivaut à un placement dans une caisse séparée satisfaisant à la règle des 30 %, l’exemption s’appliquera aux régimes de retraite à cotisation déterminée administrés par Manuvie. Par conséquent, il ne sera plus nécessaire de surveiller les placements des régimes à cotisation déterminée dont les participants choisissent eux-mêmes leurs options de placement. Cette mesure s’applique non seulement aux régimes sous réglementation fédérale, mais aussi à ceux relevant de toute province où les limites quantitatives fixées à l’Annexe III du RNPP ont été adoptées.

Ontario


Projet de règlement sur les transferts d’actif entre régimes de retraite interentreprises

Le 2 février 2016, le ministère des Finances de l’Ontario a présenté un projet de règlement permettant le transfert d’actif entre régimes de retraite interentreprises (RRI). Actuellement, ces transferts sont interdits. Les modifications proposées permettraient d’appliquer aux RRI les règles actuelles régissant les régimes de retraite à employeur unique.

Lors de fusions, certains RRI de petite taille pourraient bénéficier des économies d’échelle offertes aux régimes de plus grande taille, comme l’accès à un plus vaste choix de placements et la possibilité d’une diminution des coûts d’administration.

Saskatchewan


RPAC de la Saskatchewan

Le 25 février 2016, la Saskatchewan a adopté deux règlements sur les régimes de pension agréés collectifs (RPAC), à savoir le Pooled Registered Pension Plans Regulations et le Pension Benefits Amendment Regulations, qui entreront en vigueur à la proclamation de la Pooled Registered Pension Plans Act (Saskatchewan). Aucune date de proclamation officielle n’a été arrêtée pour l’instant.

Sans surprise, le RPAC de la Saskatchewan reprend l’essentiel des dispositions de son pendant fédéral. Les différences les plus marquées concernent la définition des termes époux et conjoint de fait ainsi que leurs variantes, la désignation des bénéficiaires, les conventions de cession et de rachat, la variabilité des prestations, la souscription d’une rente viagère, les frais et les options obligatoires des régimes d’épargne-retraite.

Le tableau ci-dessous décrit quelques-unes des particularités du RPAC de la Saskatchewan :

 

Objectif du régime

Le RPAC est un régime de revenu différé assorti de frais d’administration modiques, conçu pour procurer un revenu de retraite aux salariés et aux travailleurs autonomes de la Saskatchewan qui n’ont pas accès à un régime de retraite au travail.

Il s’agit d’un régime à participation facultative destiné aux employeurs ayant des salariés en Saskatchewan et aux travailleurs autonomes de la province.

Cotisations

Les cotisations faites par le participant ou en son nom par un employeur participant sont créditées au compte du participant. Le participant et l’employeur peuvent déduire les cotisations de leur revenu imposable respectif, en accord avec les exigences de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Ces sommes s’accumulent avec report d’impôt et doivent servir à la retraite. Les sommes versées au participant entrent dans son revenu imposablee.

Le plafond de cotisation à un RPAC est fonction du plafond de cotisation à un REER du participant; ses cotisations au RPAC sont déduites de ses droits de cotisation à un REER.

Les cotisations versées en trop à un RPAC sont imposées au même taux que les cotisations excédentaires à un REER.

Virements

Le participant peut décider de virer les sommes du compte RPAC à :

  • un autre compte RPAC ouvert à son nom;
  • un RRE;
  • un CRI;
  • un FERR;
  • un contrat de fonds de revenu de retraite collectif;
  • la souscription d’une rente.
Administrateur du RPAC
Le RPAC est un régime à cotisation déterminée établi et administré par une institution financière détentrice d’un permis d’administrateur de RPAC. Par conséquent, contrairement à la plupart des régimes de retraite offerts par les employeurs, le RPAC est administré par une institution financière, et non par l’employeur.
Adhésion

Les employés seront inscrits par leur employeur, si ce dernier décide de mettre en place le régime. Le régime prévoit l’adhésion d’office des employés, avec une clause de renonciation pour ceux qui ne souhaitent pas participer au régime. Le travailleur autonome ou le salarié d’un employeur non participant peut s’adresser directement à l’institution financière pour ouvrir un compte RPAC.

L’employé peut cotiser à un RPAC, que son employeur y participe ou non. C’est l’une des caractéristiques qui différencient le RPAC des autres types de régimes de retraite.

Assurance collective


Augmentation de taxe en Alberta

Le 1er avril 2016, l’Alberta a augmenté sa taxe provinciale sur les primes d’un point de pourcentage, pour la faire passer de 2 % à 3 %. La hausse s’applique à tous les régimes assurés qui comptent des participants domiciliés en Alberta, mais pas aux contrats de services administratifs seulement (SAS).

La prime demandée pour les régimes assurés comprend la taxe sur les primes, laquelle est remise au gouvernement de l’Alberta par Manuvie; les promoteurs de régime n’ont donc aucune mesure à prendre.

Colombie-Britannique

Le budget de 2016 propose certains changements à la structure des primes du régime public d’assurance médicale (le Medical Services Plan, ou MSP), qui entreront en vigueur le 1er janvier 2017. Les mineurs seront exonérés du paiement des primes, tandis que les couples devront payer deux fois le taux d’une personne seule. Les seuils de revenu et les programmes de primes subventionnées seront revus également. Ces mesures auront des effets sur les systèmes de paie et de gestion des administrateurs de régimes collectifs couverts par le MSP.

Payer pour une IRM : une réalité pour les résidents de la Saskatchewan

Le 29 février 2016, la MRI Facilities Licensing Act est entrée en vigueur en Saskatchewan, ouvrant ainsi la porte au privé dans le domaine des services d’imagerie par résonance magnétique (IRM). Chaque établissement privé autorisé pourra fixer lui-même ses prix, en fonction de la complexité de l’examen, de la demande du marché et de son propre modèle d’affaires; les tarifs ne seront pas régle.

Ontario

Le budget de 2016 propose de remanier le programme public d’assurance médicaments d’ici 2019. Les détails ne sont pas connus à l’heure actuelle; le gouvernement entend publier un document de réflexion et ouvrir des consultations publiques au printemps 2016.

Le budget de 2016 propose de remanier le programme public d’assurance médicaments d’ici 2019. Les détails ne sont pas connus à l’heure actuelle; le gouvernement entend publier un document de réflexion et ouvrir des consultations publiques au printemps 2016.

Autres mesures budgétaires marquantes de 2016 :

Restez informé

Manuvie tient à fournir aux promoteurs de régime, aux conseillers et aux courtiers de l’information utile et à jour sur l’évolution du cadre législatif, en particulier sur les changements ayant des effets importants sur l’administration, le fonctionnement et la gestion des régimes collectifs d’assurance et d’épargne-retraite au Canada. Certaines des propositions résumées dans le présent bulletin seront approfondies dans les prochains numéros de Propos législatifs.

 

Le contenu de la présente publication est fourni à titre informatif seulement et ne doit pas être interprété comme un avis juridique ni comme des conseils financiers ou en placement. Le lecteur est invité à s’adresser à son propre fiscaliste, planificateur financier ou conseiller en placement pour obtenir des conseils adaptés à sa situation et à ses besoins.

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