Propos législatifs - Août 2016

Solutions Retraite collectives

Évolution des RPAC

Jusqu’à tout récemment, seuls le gouvernement fédéral et la province de Québec avaient adopté une loi et établi des règles de participation concernant les régimes de pension agréés collectifs (« RPAC ») au Canada. Le gouvernement fédéral a établi la structure pour le RPAC, y compris les exigences en matière de permis pour une institution financière autorisée à vendre un RPAC, les modalités qui s’appliquent à un employeur ayant des employés soumis à la réglementation fédérale qui choisit de leur offrir un RPAC, ainsi que les caractéristiques obligatoires du régime qui garantiraient un coût peu élevé et faciliteraient la participation des employés et des travailleurs autonomes. Le Québec a présenté sa version nommée le régime volontaire d’épargne-retraite et, sans égard au nom du régime, a exigé des employeurs du Québec de mettre sur pied le RPAC s’ils n’avaient pas déjà en place un régime de retraite admissible pour leurs employés.

Depuis ce temps, plusieurs autres autorités provinciales ont mis sur pied des lois sur les RPAC, dont certaines ont été proposées et d’autres adoptées par sanction royale, mais conditionnelles à ce que les problèmes sur le plan de la juridiction concernant les RPAC soient d’abord abordés avec la signature de l’Accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs (Accord multilatéral).


Accord multilatéral

Le 25 juin 2016, un avis publié dans la Gazette du Canada indiquait que l’Accord multilatéral avait été signé entre le Canada, la Colombie-Britannique, la Nouvelle-Écosse, le Québec, l’Autorité des marchés financiers et la Saskatchewan, et qu’il était entré en vigueur en date du 15 juin 2016.

L’Accord multilatéral ouvre la voie aux institutions financières afin qu’elles prennent les mesures appropriées pour vendre le RPAC dans ces territoires de compétence. À part au Québec, une grande partie des lois reprend l’essentiel de la structure établie par le gouvernement fédéral et assouplit les règles relatives au permis et à la réglementation, facilitant ainsi pour les institutions

financières la mise en marché de leurs produits et l’administration du régime, et pour les employeurs et les participants du régime, la compréhension. Jusqu’à maintenant, il semble que le Québec seulement exigera des employeurs qu’ils offrent un régime alors que le RPAC est optionnel selon la réglementation fédérale et en Colombie-Britannique, en Nouvelle-Écosse et en Saskatchewan.

Les autres territoires de compétence au Canada continuent d’étudier le portrait du RPAC et la structure réglementaire avec les autorités de leur province ou de leur territoire, et on s’attend à ce qu’ils emboîtent le pas dans un avenir pas trop éloigné. Fait à noter, l’Ontario a présenté un projet de règlement (en anglais seulement) à la Loi de 2015 sur les régimes de pension agréés collectifs de l’Ontario pour consultation et les parties intéressées sont invitées à fournir leurs commentaires d’ici le 19 août 2016.


La bonification du RPC progresse – Le RRPO sera abandonné

Le 20 juin 2016, la plupart des ministres des Finances du Canada ont conclu un accord de principe (en anglais seulement) visant une bonification modeste du Régime de pensions du Canada, les seuls opposants étant le Québec et le Manitoba. Depuis cette date, le Manitoba a annoncé son accord et le Québec continue de réviser sa position concernant le Régime de rentes du Québec. Afin de pouvoir modifier le RPC, le gouvernement a besoin de l’approbation de la majorité des provinces représentant au moins les deux tiers de la population canadienne. L’accord de principe pour bonifier le RPC devait être approuvé par tous les signataires au plus tard le 15 juillet 2016, cependant la ratification de l’entente a été reportée car la Colombie-Britannique voulait plus de temps pour la soumettre à ses habitants, ses parties prenantes et ses propriétaires d’entreprise. Le processus de consultation en Colombie-Britannique devrait prendre fin d’ici la fin de l’été.

L’Ontario a déclaré publiquement que les améliorations au RPC proposées satisferaient son objectif de garantir une sécurité de retraite accrue pour les Ontariens, ce qui était l’objectif général du Régime de retraite de la province de l’Ontario (« RRPO ») et que ses initiatives pour implanter le RRPO en Ontario seraient abandonnées. Malgré le retard causé par la consultation publique en Colombie-Britannique, un porte-parole du ministre des Finances de l’Ontario Charles Sousa a déclaré que la province croit que les améliorations du RPC devraient se dérouler comme indiqué dans l’accord de principe et que, par conséquent, le RRPO cessera.

Vous trouverez le détail des améliorations proposées au RPC à: Ministère des Finances Canada.


Provision de stabilisation des régimes complémentaires de retraite du Québec

Le Règlement modifiant le Règlement sur les régimes complémentaires de retraite du Québec a été publié dans la Gazette officielle du Québec du 13 juillet 2016 et est entré en vigueur le 28 juillet 2016. Il renferme l’échelle devant être utilisée pour déterminer le niveau cible de la provision de stabilisation pour un régime de retraite à prestations déterminées qui se base sur le pourcentage de l’actif réparti dans des placements à rendement variable conformément à la cible établie dans le contrat de placement du régime en vigueur à la date de l’évaluation actuarielle du régime, et du ratio entre la durée de l’actif et celle du passif à cette date.


Entente sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale – Entrée en vigueur le 1er juillet 2016

La nouvelle Entente de 2016 sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale (Entente de 2016) est entrée en vigueur le 1er juillet 2016.

L’Entente de 2016 s’applique aux régimes de retraite qui procurent des prestations aux participants (actifs, anciens ou retraités) dans deux des territoires de compétence suivants ou plus : Colombie-Britannique, Nouvelle-Écosse, Ontario, Québec et Saskatchewan.

Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter le numéro de juin 2016 de Propos législatifs et la Foire aux questions Entente de 2016 publiée par la CSFO.

Assurance collective

Protection de l’identité ou l’expression de genre

Le 25 juillet 2016, la Colombie-Britannique a adopté le projet de loi 27, Human Rights Code Amendment Act, 2016 afin d’inclure « l’identité ou l’expression de genre » dans les motifs de distinction protégés par le Code.

De plus, le Québec a adopté la Loi visant à renforcer la lutte contre la transphobie et à améliorer notamment la situation des mineurs transgenres, le 10 juin 2016. La Loi modifie, entre autres, la Charte des droits et libertés de la personne, afin d’inclure « l’identité ou l’expression de genre » dans les motifs de distinction illicites.

Les modifications apportées par le Québec et la Colombie-Britannique respectent le code des droits de la personne en vigueur dans les autres provinces du Canada. Ces modifications respectent aussi le projet de loi fédéral C-16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel, qui a été présenté en première lecture à la Chambre des communes le 25 mai 2016; le détail du projet de loi C-16 se trouve dans le numéro de juin 2016 de Propos législatifs.


Le Québec adopte une loi sur les procédures d’appel d’offres pour les médicaments d’ordonnance

Le 10 juin 2016, le Québec a adopté la Loi visant à réduire le coût de certains médicaments couverts par le régime général d’assurance médicaments en permettant le recours à une procédure d’appel d’offres.

Cette Loi modifie la Loi sur l’assurance médicaments pour permettre au ministre de la Santé et des Services sociaux de lancer un appel d’offres afin de conclure un contrat avec une entreprise pharmaceutique reconnue dans le but d’établir le prix d’un médicament ou d’une fourniture et les conditions d’acceptation dans la liste de médicaments.

La Loi permet également au ministre de lancer un appel d’offres afin de conclure un contrat avec un grossiste reconnu établissant les conditions pour fournir les médicaments ou les fournitures aux pharmaciens propriétaires et la marge bénéficiaire du grossiste. Ces contrats accorderont à l’entreprise pharmaceutique et au grossiste choisis l’exclusivité en ce qui a trait aux médicaments ou aux fournitures. En vertu de la Loi, les appels d’offres doivent être émis conformément aux conditions et aux mécanismes fixés par la réglementation ministérielle.

1 Le contenu du présent document est fourni à titre informatif seulement et ne doit pas être interprété comme des conseils. La Compagnie d’Assurance-Vie Manufacturers se dégage de toute obligation ou responsabilité pouvant être invoquée ou alléguée qui découlerait d’un acte posé ou prétendument posé par quiconque sur la foi des présents renseignements.

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