Propos législatifs - Juin 2016

Solutions Retraite collectives

Feux de forêt à Fort McMurray – Prolongation du délai de dépôt

Compte tenu de l’ordre d’évacuation de Fort McMurray et des environs, le bureau du surintendant des régimes de retraite de l’Alberta a reporté la date limite pour le dépôt des Déclarations annuelles de renseignements et des états financiers audités du 30 juin 2016 au 31 août 2016 pour les régimes de retraite situés à Fort McMurray.

L’Agence du revenu du Canada nous a aussi informés qu’elle n’imposerait pas de frais de dépôt tardif pour les déclarations des organisations de Fort McMurray. La date limite pour remettre les relevés annuels aux participants domiciliés à Fort McMurray a également été reportée au 31 août 2016.

Pour les régimes de retraite des entreprises potentiellement touchées par les feux de forêt, mais qui sont administrés à l’extérieur de Fort McMurray, communiquez avec le bureau du surintendant des régimes de retraite pour demander un report de l’échéance au-delà du 30 juin 2016.

Enfin, si la prolongation jusqu’au 31 août 2016 ne suffit pas, communiquez avec le bureau du surintendant des régimes de retraite pour en demander une autre.

 

Loi sur le Régime de retraite de la province de l’Ontario (RRPO)

Le 2 juin 2016, le gouvernement de l’Ontario a adopté le projet de loi 186, Loi de 2016 sur le Régime de retraite de la province de l’Ontario (établir un régime d’épargne-retraite sûr pour la population de la province). La loi inscrit dans la législation les exigences clés du régime, notamment la participation, les cotisations, les types de prestations et la viabilité du régime. Les règlements sont attendus pour cet été.

Pour avoir un aperçu du régime (structure, admissibilité, comparabilité et administration), connaître les dernières nouvelles ou consulter une FAQ, visitez le microsite de Manuvie sur le RRPO.

 

Changements au règlement fédéral sur les placements – 1er juillet 2016

Comme le rapportait Propos législatifs dans son numéro d’avril 2016, le gouvernement fédéral a apporté certaines modifications au Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (RNPP), notamment au règlement fédéral sur les placements. Deux points nous intéressent particulièrement : la clarification de la règle des 10 % énoncée à l’annexe III du RNPP et son applicabilité aux comptes accompagnés de choix, ainsi que la révision des règles applicables aux apparentés.

À noter que les changements au règlement fédéral sur les placements se répercuteraient non seulement sur les régimes de retraite sous réglementation fédérale, mais aussi sur ceux enregistrés en Alberta, en Colombie-Britannique, au Manitoba, à Terre-Neuve-et-Labrador, en Ontario et en Saskatchewan, puisque la législation de ces provinces intègre par renvoi la règle fédérale des 10 % et les règles applicables aux apparentés – et toutes leurs modifications.

 

Règles applicables aux apparentés

Le règlement fédéral sur les placements interdit aux administrateurs de régime de placer dans une seule entité ou de prêter à celle-ci plus de 10 % de la valeur totale de l’actif du régime. La modification précise que le plafond de 10 % s’applique seulement lorsque des placements ou des prêts sont effectués, selon la valeur marchande. La règle des 10 % s’applique aux comptes individuels des participants, si le régime leur permet de choisir eux-mêmes leurs instruments de placement (p. ex. régime à cotisation déterminée avec prise de décisions par les participants). Cette règle constitue une limite de concentration qui empêche un régime de placer plus de 10 % de la valeur totale de son actif auprès d’une même entité et de ses entités affiliées ou apparentées. Comme un placement dans un contrat d’assurance équivaut à un placement dans un fonds distinct, l’exemption s’appliquera aux régimes de retraite à cotisation déterminée administrés par Manuvie. Par conséquent, il ne sera plus nécessaire de surveiller les placements des régimes à cotisation déterminée dont les participants choisissent eux-mêmes leurs options de placement. Cette mesure s’applique non seulement aux régimes sous réglementation fédérale, mais aussi à ceux relevant de toute province où les limites quantitatives fixées à l’annexe III du RNPP ont été adoptées.

Toutefois, à la suite des changements décrits ci-dessus, l’administrateur d’un régime à prestations déterminées ou à cotisation déterminée enregistré dans une province touchée et dont les placements sont choisis par l’employeur devra s’assurer de respecter les limites fixées à l’annexe III.

 

Règles applicables aux apparentés

À compter du 1er juillet 2016, l’administrateur d’un régime de retraite assujetti à l’annexe III du RNPP ne pourra ni investir les fonds du régime directement ou indirectement dans les valeurs mobilières d’un apparenté (y compris l’employeur), ni les prêter à ce dernier. Les administrateurs de régimes qui détiennent actuellement des placements dans un apparenté devront s’en départir avant le 30 juin 2021. Une exception s’appliquera aux placements d’un compte accompagné de choix dans un fonds de placement ou un fonds distinct dans lequel des investisseurs autres que l’administrateur du régime et ses affiliés peuvent investir et qui respecte la règle des 30 % (règle qui limite l’investissement dans des actions comportant plus de 30 % des droits de vote d’une société).

Les administrateurs auront cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur pour se départir des titres et se conformer aux nouvelles règles. Ils auront aussi cinq ans à compter de la date d’une infraction pour se conformer aux règles si la non-conformité résulte d’une opération qui n’a pas été conclue par l’administrateur ou une entité sous son contrôle.

Les administrateurs doivent revoir leurs politiques et leurs pratiques de placement et se préparer à la mise en oeuvre des nouvelles règles. Ils devront peut-être réviser l’énoncé des politiques et des procédures de placement, les ententes de gestion des placements, les instructions de placement et les mécanismes de conformité pour satisfaire aux nouvelles exigences.

 

Rappel concernant l’EPPP

Depuis le 1er avril 2015, les régimes de retraite fédéraux constitués de comptes accompagnés de choix n’ont plus à produire un énoncé des politiques et des procédures de placement (EPPP) pour leur portefeuille de placements.
 

Entrée en vigueur le 1er juillet 2016 de l’Entente sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale

Des représentants des gouvernements de la Colombie-Britannique, de la Nouvelle-Écosse, de l’Ontario, du Québec et de la Saskatchewan ont signé une nouvelle Entente de 2016 sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale (Entente de 2016), qui doit entrer en vigueur dans ces provinces le 1er juillet 2016.

L’Entente de 2016 vise à remplacer l’Entente de 2011 et l’Accord de réciprocité (1968), dans la mesure où ces anciennes ententes s’appliquent entre les gouvernements qui ont signé l’Entente de 2016. Les ententes précédentes demeureront en vigueur pour les provinces qui n’ont pas signé l’Entente de 2016.

L’Entente de 2016 prévoit un cadre juridique clair à l’administration et à la réglementation de régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale.

La nouvelle entente continuera de protéger les droits des participants et allégera le fardeau de la réglementation des régimes de retraite au Canada.

 

Pension Benefits Standards Act de la Colombie-Britannique – Rappel concernant l’entrée en vigueur de l’exigence visant les fonds par défaut le 28 juin 2016

Par suite des modifications apportées à la Pension Benefits Standards Act de la Colombie-Britannique et à son règlement d’application, qui sont en vigueur depuis le 30 septembre 2015, l’exigence visant les fonds par défaut d’un régime de retraite à cotisation déterminée (CD) enregistré en Colombie-Britannique entrera en vigueur le 28 juin 2016.

Le règlement prescrit les options de fonds par défaut acceptables pour un régime CD enregistré en Colombie-Britannique qui oblige les participants à prendre leurs décisions de placement. Les options par défaut doivent comprendre un fonds équilibré ou un portefeuille de placements qui tient compte de l’âge du participant.

Les administrateurs de régime doivent effectuer tout changement nécessaire pour offrir un fonds par défaut conforme au règlement d’ici au 28 juin 2016.


RPAC de la Colombie-Britannique

La Pooled Registered Pension Plans Act de la Colombie-Britannique et son règlement d’application ont été promulgués et entreront en vigueur le 4 mai 2016.


RPAC de la Saskatchewan

La Pooled Registered Pension Plans (Saskatchewan) Act a été promulguée et entrera en vigueur le 1er mai 2016. Le Pooled Registered Pension Plans (Saskatchewan) Regulations et le Pension Benefits (Pooled Registered Pension Plans) Amendment Regulations, 2016 ont été adoptés le 3 mars 2016.

La Financial and Consumer Affairs Authority de la Saskatchewan collabore avec d’autres autorités touchées pour définir les exigences de permis, d’enregistrement et de surveillance du RPAC, qui offrira un régime à faible coût aux personnes et aux travailleurs autonomes de la province n’ayant pas accès à un régime de retraite au travail.

Comme le rapportait Propos législatifs dans son numéro d’avril 2016, le RPAC de la Saskatchewan reprend l’essentiel des dispositions de son pendant fédéral. Les différences les plus marquées concernent la définition des termes « époux » et « conjoint de fait » ainsi que leurs variantes, la désignation des bénéficiaires, les conventions de cession et de rachat, la variabilité des prestations, la souscription d’une rente viagère, les frais et les options obligatoires des régimes d’épargne-retraite.


Budget 2016-2017 de la Saskatchewan

Le 1er juin 2016, le ministre des Finances, Kevin Doherty, a déposé le budget provincial 2016-2017.

Soulignons que le budget propose d’augmenter les frais des programmes de médicaments pour enfants et pour personnes âgées de 5 $, jusqu’à un maximum de 25 $ par ordonnance.

Ainsi, à compter du 1er juin 2016, le coût par ordonnance est plafonné à 25 $ pour les médicaments figurant dans la liste des médicaments de la Saskatchewan ou approuvés comme médicaments d’exception destinés aux personnes âgées (65 ans et plus) et aux enfants (14 ans et moins) admissibles.

Assurance collective

Projet de loi C-14 sur l’aide médicale à mourir

Le 14 avril 2016, le gouvernement fédéral a présenté le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir). Cette loi permettrait aux personnes admissibles de faire le choix d’une mort médicalement assistée.

Le dépôt de ce projet fait suite à la décision de la Cour suprême du Canada d’invalider les lois interdisant l’aide médicale à mourir au Canada (l’arrêt Carter). L’arrêt Carter a pris effet le 6 juin 2016.

Suivant le cadre proposé, pour avoir droit à l’aide médicale à mourir, une personne devrait :

  • être dans un état de déclin irréversible de ses capacités et vouée à une mort raisonnablement prévisible;
  • être généralement admissible à des soins de santé financés par l’État au Canada;
  • être âgée d’au moins dix-huit ans et être capable de prendre ses propres décisions concernant sa santé;
  • présenter une demande de son plein gré, sans subir de pressions extérieures, et donner son consentement éclairé.

Le projet de loi contient aussi des mesures de sauvegarde pour garantir que le consentement est donné dans les règles et que le demandeur a la possibilité de se désister à tout moment.

S’ajoute également un article portant sur les actes de décès selon lequel le ministre de la Santé, de concert avec les autorités sanitaires des provinces, peut établir des directives sur les renseignements à fournir dans l’acte, notamment le mode de décès, ainsi que la nature de l’affection, de la maladie ou du handicap ayant motivé la demande d’aide médicale à mourir.

On s’attend à ce que les provinces légifèrent sur la question du traitement de l’aide médicale à mourir sous le régime des contrats d’assurance.

Pour en savoir plus, consultez le site Web du gouvernement à ce sujet.


Projet de loi S-201 sur la discrimination génétique

Le 3 mai 2016 a eu lieu la première lecture du projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique devant la Chambre des communes. Ce projet de loi propose des changements importants à la législation fédérale, nommément au Code canadien du travail et à la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP).

De façon générale, le projet vise à protéger l’information génétique et propose l’ajout d’interdictions générales visant ce qui suit :

  • obliger une personne à subir un test génétique comme condition préalable à la fourniture de biens ou de services;
  • refuser de fournir des biens ou des services au motif qu’une personne a refusé de subir un test génétique;
  • obliger une personne à communiquer les résultats d’un test génétique comme condition préalable à la fourniture de biens ou de services;
  • recueillir ou utiliser les résultats du test génétique d’une personne sans son consentement écrit.

Il propose aussi d’inclure dans la LCDP les « caractéristiques génétiques » comme motif de distinction illicite.


Discrimination fondée sur l’identité ou l’expression de genre

Le 17 mai 2016, le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel, a été présenté en première lecture à la Chambre des communes. Il propose d’ajouter l’« identité ou l’expression de genre » à la liste des motifs de distinction illicite dans la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP).

Il modifierait aussi le Code criminel pour étendre la protection contre la propagande haineuse prévue par cette loi à toute section du public qui se différencie des autres par l’identité ou l’expression de genre et clairement prévoir que les éléments de preuve établissant qu’une infraction est motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur l’identité ou l’expression de genre constituent une circonstance aggravante que le tribunal doit prendre en compte lorsqu’il détermine la peine à infliger.


Programme de médicaments de l’Ontario

Comme il a été annoncé dans son budget 2016, le gouvernement de l’Ontario propose de modifier le Programme de médicaments de l’Ontario (PMO).
 

Changements visant les aînés à faible revenu

À compter du 1er août 2016, il propose d’augmenter les seuils de revenu ouvrant droit aux prestations pour personnes âgées à faible revenu :

  • de moins de 16 018 $ à un maximum de 19 300 $ pour les personnes âgées célibataires;
  • de moins de 24 175 $ à un maximum de 32 300 $ pour les couples de personnes âgées.

De plus, les aînés à faible revenu assurés par un régime public continueront à débourser une quote-part pouvant atteindre 2 $ par ordonnance et n’auront aucune franchise annuelle à payer.

Ces nouveaux seuils sont harmonisés au Régime de revenu annuel garanti de l’Ontario et seront indexés afin de le rester dans les années à venir.

  1. Les personnes âgées dont le revenu demeure en deçà des seuils rajustés année après année seront toujours admissibles à la franchise nulle et à la quote-part de 2 $.
  2. L’augmentation des contributions aux coûts des médicaments payées par les personnes âgées n’ayant pas un faible revenu, qui avait été annoncée dans le budget 2016, est mise en suspens.
  3. L’Ontario financera aussi le vaccin contre le zona pour les personnes âgées de 65 à 70 ans.


Le gouvernement de l’Ontario aide les premiers intervenants souffrant de TSPT

Le 5 avril 2016, la Loi de 2016 d’appui aux premiers intervenants de l’Ontario a été adoptée. Cette loi vise à créer une présomption selon laquelle le trouble de stress post-traumatique (TSPT) diagnostiqué chez les premiers intervenants est lié au travail.

Cette présomption accélérera l’accès aux ressources, aux traitements et aux prestations de la CSPAAT. Dès lors qu’un premier intervenant reçoit un diagnostic de TSPT d’un psychiatre ou d’un psychologue, le traitement des prestations de la CSPAAT sera accéléré, et l’existence d’un lien de causalité avec un événement survenu au travail n’aura pas à être démontrée.

La présomption s’applique aux personnes suivantes : policiers, pompiers, ambulanciers paramédicaux, certaines catégories d’employés d’établissements correctionnels et d’établissements de garde en milieu fermé pour les jeunes, répartiteurs dans les services de police, d’incendie et d’ambulance, et équipes d’intervention d’urgence.


Le gouvernement du Québec propose de redéfinir l’assurance collective

Le 20 avril 2016, une modification au Règlement d’application de la Loi sur les assurances a été publiée pour consultation. Le gouvernement propose d’abroger la disposition suivante de l’article 60 : « Toutefois, nul ne peut constituer un groupe déterminé de personnes dans le seul but de conclure un contrat d’assurance collective. De plus, une assurance collective ne peut être offerte aux membres du groupe qu’à titre de bénéfice complémentaire à leur appartenance au groupe. »

Ce changement aurait pour effet d’assouplir les critères de ce qui constitue un « groupe » et permettrait à des employeurs de former une association qui a uniquement pour but de souscrire auprès d’un assureur un contrat-cadre d’assurance collective auquel pourront adhérer les employés des membres de cette association.

Questions fiscales

Le point sur les appareils détaxés proposés (stylos injecteurs d’insuline, aiguilles à stylo et cathéters vésicaux intermittents)

Comme l’indiquait Propos législatifs dans son numéro d’avril 2016, le 22 mars 2016, le budget fédéral 2016 proposait de modifier la partie II de l’annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise pour ajouter les stylos injecteurs d’insuline, les aiguilles à stylo et les cathéters vésicaux intermittents à la liste des appareils médicaux ou fonctionnels détaxés aux fins de la TPS/TVH. Ces propositions ont fait l’objet d’une deuxième lecture le 10 mai 2016.

Un produit détaxé est un produit dont la fourniture ne fait l’objet d’aucune TPS/TVH, puisque le taux de taxe est de 0 %. Une personne inscrite à la TPS/TVH peut toutefois demander un crédit de taxe sur les intrants pour la taxe payée ou payable sur ses achats et dépenses effectués en vue d’offrir des fournitures détaxées, sous réserve de certaines conditions.

L’ARC a publié des renseignements sur ces modifications :


Augmentation des taux de taxe dans l’Est du Canada

Terre-Neuve-et-Labrador et le Nouveau-Brunswick ont annoncé une augmentation du taux de la taxe de vente harmonisée (TVH), qui passera de 13 % à 15 % le 1er juillet 2016.

L’Île-du-Prince-Édouard fera également passer le taux de la TVH de 14 % à 15 % le 1er octobre 2016. Dans chacune de ces provinces, les augmentations auront une incidence sur les régimes Services administratifs seulement (SAS) sans élément d’assurance, sur les produits d’assurance collective dont les services sont facturés à l’acte et sur les frais de gestion des placements (FGP) rattachés aux produits de Solutions Retraite collectives (SRC).

Terre-Neuve-et-Labrador fera passer la taxe sur les primes d’assurance de 4 % à 5 % le 1er juillet 2016. Cette hausse ne s’appliquera qu’aux produits d’assurance collective et aux régimes Services administratifs seulement (SAS) dont les participants vivent à Terre-Neuve-et-Labrador.


Le contenu du présent document est fourni à titre informatif seulement et ne doit pas être interprété comme des conseils. La Compagnie d’Assurance-Vie Manufacturers se dégage de toute obligation ou responsabilité pouvant être invoquée ou alléguée qui découlerait d’un acte posé ou prétendument posé par quiconque sur la foi des présents renseignements.

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