Sociétés de placement étrangères passives (« SPEP ») – Relevés annuels d’information

Renseignements importants destinés aux contribuables américains qui investissent dans des fonds communs de placement Manuvie

Une société de placement étrangère passive (SPEP) est une société autre qu’américaine (ou une entité autre qu’américaine considérée comme une société en vertu des principes fiscaux des États Unis) dont le revenu brut est composé d’au moins 75 % de revenus passifs, ou dont au moins 50 % des actifs produisent un revenu passif ou sont détenus à cette fin. D’après cette définition, les fonds de placement canadiens sont considérés comme des SPEP.

Si vous détenez des titres de fonds de placement canadiens dans un compte non enregistré et que vous êtes assujetti à l’impôt des États Unis, il est probable que vous ayez à tenir compte des règles relatives aux sociétés de placement étrangères passives (SPEP) et que vous deviez déclarer le revenu versé par chaque SPEP lorsque vous produirez votre déclaration de revenus aux États Unis.

Les règles relatives aux SPEP sont complexes. Les investisseurs devraient consulter leur propre conseiller en droit fiscal des États Unis afin de connaître l’incidence que ces règles peuvent avoir sur leur situation.

Investissements Manuvie fournira un relevé annuel d’information pour chacun des fonds suivants


Investissements Manuvie fournira aux clients assujettis à l’impôt des États-Unis de précieux renseignements en vue de leur permettre de choisir « l’option QEF » (Qualified Electing Fund) lorsqu’ils rempliront leur déclaration de revenus pour l’année 2016.

Contexte

En vertu du droit fiscal des États-Unis, les sociétés d’investissement à capital variable et les fonds communs de placement canadiens sont considérés généralement comme des sociétés de placement étrangères passives (SPEP) et, à ce titre, ils sont soumis à des règles strictes visant à limiter la capacité des contribuables américains de reporter l’impôt en choisissant des placements étrangers (non américains). Grâce à l’option QEF, le traitement fiscal des avoirs détenus par ces contribuables dans des fonds communs canadiens non enregistrés se rapprochera de celui des placements similaires détenus dans des fonds communs américains.

Aux alentours du 3 avril 2017, des relevés annuels d’information de société de placement étrangère passive seront produits pour 34 fonds communs et affichés dans notre site web, à l’adresse manuvie.ca/spep. Ces relevés contiennent des renseignements qui permettront aux contribuables américains de traiter les fonds en question comme des QEF, s’ils le désirent et si cela leur est conseillé par leurs fiscalistes.

Le présent document vise à fournir des renseignements détaillés sur les règles américaines relatives aux SPEP et sur leurs conséquences pour les contribuables américains qui effectuent des placements dans des fonds communs de placement canadiens. Ces règles sont complexes. Les épargnants devraient s’informer auprès de leurs conseillers fiscaux des règles fiscales étatiques et fédérales américaines qui régissent les SPEP.

Foire aux questions

Depuis 2013, les contribuables américains qui détiennent des parts dans des fonds canadiens (les « porteurs de parts américains ») sont tenus de remplir et de déposer le formulaire 8621 pour signaler leur placement dans une SPEP. Veuillez cliquer sur le lien ci-dessous vers le formulaire IRS Form 8621, « Return by a Shareholder of a Passive Foreign Investment Company or Qualified Electing Fund ».

Pour choisir l’option QEF, le porteur de parts doit remplir le formulaire 8621 et le joindre à la déclaration de revenus fédérale des États-Unis, au plus tard à la date limite prévue pour la remise de celle-ci ou à la date ayant fait l’objet d’une prolongation, le cas échéant.

Si l’option QEF n’a pas été choisie :

En règle générale : Si un porteur de parts américain ne choisit pas l’option QEF ou l’évaluation à la valeur du marché, ces deux options étant définies respectivement aux articles 1295 et 1296 de l’Internal Revenue Code, (1) les distributions de bénéfices et de gains d’une SPEP seront généralement imposables dans l’année où elles sont reçues, et (2) ces distributions ne seront pas considérées comme un « revenu de dividendes admissible ». En outre, un porteur de parts américain sera soumis à des règles particulières visant (1) les « distributions excédentaires » et (2) tout gain réalisé sur la vente ou autre aliénation de sa participation dans une SPEP.

Distributions excédentaires : « Distributions excédentaires » s’entend des distributions qui sont reçues au cours d’une année d’imposition par un porteur de parts américain dans le cadre d’une SPEP, et qui sont supérieures à 125 pour cent des distributions annuelles moyennes reçues par ce contribuable au cours des trois années d’imposition précédentes ou durant la période de détention des parts si celle-ci est inférieure à trois années d’imposition. S’il y a « distribution excédentaire », le montant de la distribution excédentaire sera réparti au prorata des parts que le porteur détenait quotidiennement dans la SPEP. Le montant affecté à l’année courante sera considéré comme un bénéfice ordinaire et, à ce titre, il sera inclus dans le revenu brut du porteur de parts pour l’année visée. Tout montant affecté à des années antérieures sera assujetti à l’impôt au taux d’imposition le plus élevé en vigueur pour la catégorie applicable du contribuable pour les années visées, et des frais d’intérêt seront ajoutés à l’impôt exigé pour chacune de ces autres années d’imposition (le « montant reporté »).

Gain réalisé sur la vente ou sur toute autre disposition : Si un porteur de parts américain dispose de sa participation dans une SPEP, tout gain résultant de cette disposition sera généralement traité comme une « distribution excédentaire » et sera soumis aux règles énoncées ci-dessus.

Résiliation du statut de SPEP : Si une société étrangère est considérée comme une SPEP l’année au cours de laquelle un porteur de parts américain a acquis une participation dans la société étrangère, cette dernière continuera normalement d’être considérée comme une SPEP, dans le cas de ce porteur de parts américain, pour toutes les années qui suivront et durant lesquelles le porteur visé maintiendra sa participation, indépendamment du fait que la société étrangère cesse d’être considérée comme une SPEP pour d’autres porteurs américains.

Si l’option QEF a été choisie :

Objectif du choix : En choisissant l’option QEF, un porteur de parts américain ne sera pas assujetti aux règles particulières décrites au paragraphe précédent intitulé « Si l’option QEF n’a pas été choisie ». Au lieu de cela, ce porteur indiquera dans sa déclaration de revenus la part qu’il détient dans les bénéfices ordinaires et les gains en capital nets réalisés par la SPEP pour l’année d’imposition, que ces sommes aient été ou non distribuées à ce porteur de parts durant l’année d’imposition visée.

Conséquences du choix de l’option QEF : Un porteur de parts américain qui choisit l’option QEF doit inclure dans son revenu sa quote-part des bénéfices ordinaires et des gains en capital nets réalisés par la SPEP, pour chaque année d’imposition. Aucune tranche des bénéfices ordinaires inclus dans le revenu ne sera considérée comme un « revenu de dividendes admissible ». Le porteur de parts américain augmentera son assiette fiscale dans la SPEP pour tenir compte de sa quote-part des bénéfices ordinaires et des gains en capital nets réalisés par la SPEP. Les bénéfices distribués à l’égard desquels le porteur de parts américain a déjà été imposé seront exclus du calcul du revenu reçu par le porteur de parts, et l’assiette fiscale découlant de sa participation au fonds sera réduite du montant de cette distribution. Le gain ou la perte réalisés à la vente ou à l’échange des titres d’un fonds constitueront un gain ou une perte en capital.

Pertes subies par une SPEP : Un porteur de parts américain ne sera pas autorisé à déduire sa quote-part des pertes subies par la SPEP pour l’année d’imposition visée.

Choix du moment : L’option QEF peut être choisie la première année durant laquelle un épargnant détient des titres d’un fonds. L’option QEF prend effet l’année d’imposition durant laquelle elle a été choisie et s’appliquera à toutes les années d’imposition suivantes durant lesquelles l’épargnant détient une participation dans le fonds.rest.

Si un porteur de parts américain choisit d’appliquer l’option QEF à un fonds, tout gain futur découlant de la vente des titres du fonds sera alors admissible au traitement des gains en capital (en supposant que les titres détenus par l’épargnant américain sont immobilisés). En outre, le porteur de parts américain sera assujetti au taux d’imposition applicable aux gains en capital plutôt qu’aux taux d’imposition du revenu ordinaire, et les montants imposables seront distribués à l’actionnaire en franchise d’impôt. En revanche, si l’option QEF n’est pas choisie, les distributions de la SPEP reçues par le porteur de parts américain seront assujetties aux taux d’imposition du revenu ordinaire. Notez qu’il peut y avoir des conséquences fiscales aux États-Unis si un porteur de parts américain détenait des titres d’un fonds au cours d’une année antérieure à celle durant laquelle il a choisi l’option QEF pour la première fois à l’égard du fonds.

Un titulaire de parts américain qui choisit l’option QEF est tenu d’inclure dans son revenu annuel américain sa quote-part des bénéfices ordinaires et des gains en capital nets du fonds. Les autres conséquences qui se produiront l’année du choix de l’option QEF varieront selon que le porteur de parts américain détenait ou non des titres du fonds au cours d’une année antérieure à celle durant laquelle il a choisi l’option QEF.

Oui, mais des règles complexes s’appliquent aux porteurs de parts américains qui n’ont pas choisi l’option QEF pendant la période durant laquelle ils détenaient des titres de la SPEP. Un porteur de parts américain peut choisir l’option QEF au cours d’une année suivante s’il accepte de considérer que les titres SPEP qu’il détient ont été vendus le premier jour de l’année où il a choisi l’option QEF et de payer l’impôt reporté exigible à l’égard de tout gain réalisé sur cette vente présumée. Le régime QEF s’appliquera aux titres SPEP au cours des années d’imposition ultérieures. Chaque porteur de parts américain devrait s’informer auprès de ses conseillers fiscaux des conséquences que peut avoir le choix de l’option QEF, compte tenu des lois fiscales fédérales, étatiques ou locales en vigueur aux États-Unis ou à l’étranger. 

Si aucun gain n’est réalisé, le porteur de parts américain n’aura pas d’impôt à payer s’il opte pour une vente présumée. Il devra quand même opter pour la vente présumée et choisir l’option QEF s’il veut éviter que les règles concernant la « distribution excédentaire » décrite plus haut ne s’appliquent.

L’épargnant américain peut choisir l’option QEF à la date à laquelle il acquiert les titres.

Un porteur de parts américain qui a choisi l’option QEF alors qu’il détenait déjà des titres du fonds aura lui aussi la possibilité de procéder à une vente présumée de ses titres. S’il fait le choix d’une telle vente présumée, l’épargnant devra comptabiliser tout gain réalisé sur la « vente présumée » des titres du fonds détenus par le porteur de parts américain le premier jour de l’année du choix de l’option QEF (le 1er janvier de l’année en question) et déclarer le gain comme un revenu ordinaire sur le formulaire 8621. Ce gain sera réparti sur la période de détention des parts jusqu’à la date de la vente présumée et assujetti aux taux d’imposition du revenu ordinaire, l’impôt exigible étant majoré des frais d’intérêt applicables. Le gain, le cas échéant, correspondra à la différence entre le « prix de vente présumé » et le « prix de base rajusté » des titres du fonds détenus par le porteur de parts américain. Le prix de vente présumé correspond à la juste valeur marchande des titres du fonds le premier jour de l’année d’imposition du fonds dans le cadre de l’option QEF (soit le 1er janvier de l’année d’imposition au cours de laquelle l’épargnant américain a choisi l’option QEF). Le prix de base rajusté des titres du fonds détenus par le porteur de parts américain sera majoré du gain réalisé sur la vente présumée.

Au lieu d’appliquer la règle générale ou de choisir l’option QEF, un porteur de parts peut opter pour l’évaluation à la valeur du marché et comptabiliser chaque année un gain ou une perte pour tenir compte des fluctuations de la valeur des titres qu’il détient dans le fonds. Ce choix fiscal est également exercé au moyen du formulaire 8621. En vertu du régime d’évaluation à la valeur du marché, la perte ou le gain réalisé par un porteur de parts américain est considéré comme un revenu et ne bénéficie donc pas du traitement prévu pour les gains en capital. Une perte de revenu ne peut être comptabilisée que dans la mesure où les gains réalisés sur les avoirs américains détenus par un porteur de parts américain étaient auparavant imposés comme un revenu ordinaire. Chaque porteur de parts américain devrait s’informer auprès de ses conseillers fiscaux de son admissibilité à l’option d’évaluation à la valeur du marché, de la pertinence de cette option et de la procédure à suivre pour l’exercer, compte tenu de sa situation personnelle.

Les renseignements contenus dans le présent document (y compris les annexes, le cas échéant) ne doivent pas être considérés comme des conseils professionnels d’ordre juridique ou fiscal et ne visent pas à promouvoir, à commercialiser ou à recommander à un tiers toute opération ou tout concept dont il est question aux présentes. Les porteurs de parts américains devraient s’informer auprès de leurs conseillers fiscaux des conséquences que peut avoir leur participation dans des fonds communs de placement d’Investissements Manuvie, compte tenu de leur situation particulière et des lois fiscales fédérales, étatiques ou locales en vigueur aux États-Unis ou à l’étranger.

SPEP signifie « société de placement étrangère passive ». Une SPEP est une entreprise étrangère (non américaine) qui présente l’une des deux caractéristiques suivantes : (1) 75 pour cent ou plus de son revenu brut est constitué de revenu passif; (2) 50 pour cent ou plus de ses actifs produisent un revenu passif ou sont détenus à cette fin. Les sociétés d’investissement à capital variable et les fonds communs de placement canadiens (« les fonds ») sont considérés comme des SPEP aux fins de l’impôt sur le revenu des États-Unis.

En principe, les règles relatives aux SPEP ne s’appliquent qu’aux contribuables américains et ne devraient pas s’appliquer aux personnes non américaines. Les contribuables américains qui désirent acquérir ou détenir des parts d’un fonds devraient s’informer auprès de leurs conseillers fiscaux des conséquences fiscales qu’un placement dans le fonds peut avoir aux États-Unis, tant au niveau fédéral, étatique que local.

Les règles relatives aux SPEP visent à limiter la possibilité pour les contribuables américains de différer l’impôt américain en effectuant des placements à l’étranger (non américains).

Les règles relatives aux SPEP s’appliquent à différents types de comptes, comme les comptes non enregistrés, les CELI, les REEE et les REEI. À l’heure actuelle, nous ignorons si les REER, les FERR et autres comptes immobilisés sont assujettis aux règles applicables aux SPEP. La plupart des conseillers fiscaux considèrent que les fonds enregistrés (REER, FERR et autres comptes immobilisés) ne sont pas assujettis aux règles relatives aux SPEP si un formulaire indiquant le report de l’impôt a été déposé à cette fin. En outre, les autorités fiscales américaines (Internal Revenue Service) ont récemment publié une procédure simplifiée qui permet le report automatique de l’impôt. Par conséquent, nous recommandons aux clients de consulter un spécialiste de l’impôt américain au sujet de cette procédure et des autres obligations de déclaration fiscale dont fait l’objet leur placement.

Le relevé annuel d’information SPEP permet aux contribuables américains qui choisissent d’appliquer l’option QEF à leur placement dans un fonds de calculer le revenu imposable américain découlant de ce placement.

Les relevés annuels d’information devraient être disponibles aux alentours du 3 avril 2017.

Non, le relevé annuel d’information et la documentation qui l’accompagne seront affichés dans notre site web, à l’adresse manuvie.ca/spep

Le relevé annuel d’information d’Investissements Manuvie contiendra des renseignements sur les bénéfices ordinaires et les gains en capital nets attribuables à un titre qui doivent être inclus dans la déclaration de revenus d’un contribuable américain, précisera le montant des distributions versées à l’actionnaire au cours de l’année d’imposition de la SPEP et indiquera le premier et le dernier jour de l’année d’imposition de la SPEP visée par le relevé annuel d’information. Ces relevés contiennent des renseignements qui permettent aux contribuables américains de traiter les fonds en question comme des QEF, s’ils le désirent et si cela leur est conseillé par leurs fiscalistes.

Aux alentours du 3 avril 2017, nous publierons les relevés annuels d’information de 34 fonds communs Manuvie dans notre site web, à l’adresse manuvie.ca/spep.

Un fonds canadien n’est pas tenu de produire un relevé annuel d’information SPEP. Investissements Manuvie offre ce service facultatif aux contribuables américains qui investissent dans ses fonds depuis l’année d’imposition 2014. Nous avons établi notre sélection des fonds pour 2016 en fonction du type et de la taille des fonds pour lesquels nous prévoyons qu’il y aura une demande de relevés annuels d’information par les contribuables américains. Pour les fonds qui ne font pas l’objet d’un relevé annuel d’information SPEP, les contribuables américains pourront choisir de déclarer leurs placements selon le régime d’évaluation à la valeur du marché ou, par défaut, selon le régime de la distribution excédentaire. Dans tous les cas, les épargnants devraient consulter leur conseiller spécialisé en impôt américain pour connaître la meilleure façon de procéder compte tenu de leur situation personnelle.

Avez-vous des questions?

Pour de plus amples renseignements, communiquez avec le Service à la clientèle de Manuvie.

1-877-426-9991