Mise à jour : mai 2025

Le présent bulletin Actualité fiscale traite de la planification fiscale post mortem pour les particuliers qui possèdent des actions de sociétés privées à leur décès. L’objectif de la planification fiscale post mortem est de réduire au minimum l’impôt global exigible au décès et lors de la distribution ultérieure des actifs du défunt aux bénéficiaires qu’il a choisis. La Partie I de cet article porte sur les incidences fiscales dans le cas d’un individu qui détient des actions ordinaires d’une société de placement au moment de son décès. 

Dans la Partie II, on examine la situation d’un individu qui détient des actions privilégiées à valeur fixe d’une société opérante au moment de son décès.

Les sociétés de placement sont traitées comme n’importe quelle autre société, sauf que, comme leur nom l’indique, elles détiennent principalement des produits de placement (par opposition aux actifs d’entreprises opérantes). De nombreuses sociétés de placement étaient auparavant des sociétés opérantes ou des sociétés de portefeuille détenant des actions d’une société opérante. Lorsque les actifs d’entreprise ou les actions de la société opérante sont vendus, la société devient en fait une société de placement ou une société de portefeuille. Le nom est censé décrire les activités de la société.

Si le particulier continue de détenir des actions de la société jusqu’à son décès, il sera réputé en avoir disposé à leur juste valeur marchande (« JVM ») le jour de son décès.¹ Souvent, les actifs de la société sont liquidés, et leurs produits sont versés aux bénéficiaires désignés. C’est à cette étape qu’on utilise la planification post mortem pour réduire au minimum l’impôt exigible global.

Les scénarios suivants illustrent la planification fiscale post mortem possible pour un particulier qui détient des actions ordinaires d’une société de placement (« Investco ») au moment de son décès. Dans notre exemple, on utilise un taux d’inclusion des gains en capital de 50 % et on suppose les faits suivants : 

• M. A (95 ans) et Mme A (90 ans) possèdent chacun 50 % des actions d’Investco.
• Le capital versé et le prix de base rajusté (« PBR ») des actions d’Investco ont une valeur nominale;
• À l’origine, Investco était une société opérante. Il y a 25 ans, elle a vendu ses actifs pour 4 millions $ après impôts, qu’elle a utilisés pour acquérir un portefeuille de placements composé de 3 millions $ de titres à revenu fixe, qui produisent un rendement de 5 %, et de 1 million $ de titres de croissance avec participation, qui donnent un rendement de 7 %;
• Les dividendes étaient versés annuellement aux fins de distribution des rendements des titres à revenu fixe et afin de récupérer l’impôt en main remboursable au titre de dividendes (« IMRTD »). En général, les sociétés privées versent des dividendes imposables afin de récupérer les soldes de l’IMRTD lorsqu’ils deviennent disponibles, en particulier lorsque le taux d’imposition marginal de l’actionnaire est inférieur au taux d’imposition remboursable de 38,33 %. Si ce n’est pas le cas, les conséquences fiscales pour les scénarios décrits ci-après peuvent être très différentes.
• Les titres de croissance ont été conservés de manière à différer les gains en capital.
• M. et Mme A meurent à 95 et 90 ans respectivement.
• Mme A décède la première. À son décès, les actions de Mme A dans Investco sont transférées à M. A à un coût égal à leur PBR dans le cadre d’un transfert au conjoint en franchise d’impôt² .
• Au moment du décès de M. A, le portefeuille d’Investco avait atteint une JVM de 8,45 millions $ et son PBR était de 4,02 millions $. Comme Investco n’a pas d’autres actifs, ses actions ont une JVM de 8,45³ millions $, avec un PBR à M. A d’une valeur nominale;
• Aucun gel successoral n’a été effectué; et
• Nous avons présumé un taux d’imposition (Ontario) des sociétés de 50,17 % sur le revenu de placement; le taux d’imposition des particuliers est de 47,74 % sur les dividendes non admissibles et de 53,53 % sur les autres revenus.

Au décès de M. A, plusieurs scénarios sont possibles. Nous verrons ce qui se produit en l’absence de planification et comparerons l’effet de ce choix à celui de diverses stratégies de planification post mortem.⁴ Les calculs détaillés des scénarios suivants se trouvent à l’annexe A.

À son décès, M. A est réputé avoir disposé de ses actions d’Investco à leur JVM immédiatement avant son décès.⁵ En l’absence de planification, M. A. réalisera un gain en capital de 8,45 millions $. La moitié de ce gain, soit 4,22 millions $ à un taux d’inclusion de 50 %, sera inscrite à titre de revenu dans la dernière déclaration de revenus de M. A. Il sera soumis à un impôt sur le revenu d’environ 2,26 millions $. Le PBR des actions détenues par la succession de M. A sera de 8,45 millions $, mais le capital versé de ces actions se maintient à une valeur nominale.

Si les bénéficiaires de M. A souhaitent recevoir des liquidités ou les placements d’Investco plutôt que les actions d’Investco directement, Investco devra disposer du portefeuille de placements (soit par une vente réelle, soit par la distribution des produits de placement sous forme de dividende en nature). Il en résulterait un gain en capital de 4,43 millions $ et un impôt brut des sociétés d’environ 1,11 million $. La disposition du portefeuille entraînerait également un IMRTD de 679 000 $ (égal à 30,67 % du gain en capital imposable) et un crédit au compte de dividendes en capital de 2,2 millions $ (« CDC »). 

Après avoir payé l’impôt des sociétés et récupéré l’IMRTD, Investco disposera de 8,02 millions $ qu’elle pourra utiliser pour verser un dividende à la succession de M. A. Une partie du dividende peut être considérée comme un dividende en capital non imposable et le reste comme un dividende imposable. Le dividende imposable donnera lieu à un impôt supplémentaire sur les dividendes de 2,77 millions $.

Selon ce scénario, la charge fiscale totale résultant du décès de M. A se répartit comme suit :

1. . impôt sur le revenu des particuliers payable sur la disposition réputée des actions d’Investco détenues par M. A à son décès (2,26 millions $);
2. impôt net des sociétés exigible par suite de la disposition du portefeuille de placements d’Investco (432 000 $) (impôt brut des sociétés de 1 111 000 $ – 679 00 $ d’impôt remboursable récupéré); et
3. impôt sur le revenu des particuliers payable par la succession sur l’actif distribué à celle-ci par la société sous la forme d’un dividende imposable (2,77 millions $).

Le total de l’impôt exigible s’élève à 5,46 millions $, soit 65 % de la valeur du portefeuille (8,45 millions $) Puisque les taux d’imposition des gains en capital se situent autour de 27 %, il y a une double imposition importante. Comme nous le verrons dans les deux sections ci-après, certaines techniques de planification fiscale peuvent permettre de réduire l’impôt à payer.

Une stratégie courante de planification fiscale post mortem est le rachat d’actions avec report rétrospectif de perte (le « report rétrospectif de perte »).⁷ Cette stratégie consiste à racheter des actions d’Investco après le décès de M. A afin de déclencher une perte en capital, laquelle peut être reportée sur la dernière déclaration de revenus de M. A afin de réduire le gain en capital au décès.⁸

Comme dans le scénario précédent, M. A est réputé avoir disposé de ses actions d’Investco à leur JVM à son décès et un gain en capital imposable de 4,22 millions $ est inscrit dans sa dernière déclaration de revenus, avec impôt exigible de 2,26 millions $.

L’étape suivante est la liquidation du portefeuille de placements d’Investco et la distribution du produit net aux bénéficiaires. La disposition des placements détenus par Investco à la JVM entraîne le même gain en capital (4,43 millions $) et la même incidence fiscale (impôt brut sur les bénéfices de 1,11 million $; IMRTD de 679 000 $; solde au CDC de 2,22 millions $) qu’en absence de planification.

Cependant, au lieu de distribuer le produit net de la vente de ses placements sous forme de dividende, les actions d’Investco sont rachetées, ce qui donne lieu à un dividende réputé.⁹ Le dividende réputé est calculé comme la valeur des actifs distribués en sus du capital versé des actions d’Investco. Dans notre exemple, les liquidités disponibles pour la distribution s’élèvent à 8,02 millions $. Étant donné que le capital versé est à la valeur nominale, le dividende réputé serait de 8,02 millions $. Une partie du dividende réputé ne dépassant pas le solde du compte de dividendes en capital de la société peut être désignée comme un dividende en capital libre d’impôt, le reste étant un dividende imposable. Jusqu’à ce stade, le résultat fiscal est très semblable à l’option « sans planification ».

Le rachat des actions est considéré comme une disposition des actions par la succession, ce qui entraîne une perte en capital. Le produit de disposition rajusté pour déterminer le gain ou la perte en capital résultant de la disposition des actions est égal au produit du rachat, moins le dividende réputé découlant de ce rachat.¹⁰ Comme le montant distribué est égal au dividende réputé, le produit rajusté est de zéro. La perte en capital s’obtient en soustrayant du produit rajusté le PBR des actions. À noter que le PBR des actions d’Investco est de 8,45 millions $ en raison de la disposition réputée au décès. On a donc une perte en capital de 8,45 millions $. Si le rachat des actions par la succession survient dans le délai¹¹ prescrit en vertu du paragraphe 164(6), la perte en capital de 8,45 millions $ peut être reportée rétrospectivement dans la dernière déclaration de revenus de M. A afin de réduire le gain en capital de 8,45 millions $ résultant de la disposition réputée au décès. 

Selon ce scénario, la charge fiscale totale résultant du décès de M. A se répartit comme suit :

1. impôt net des sociétés exigible par suite de la disposition du portefeuille de placements d’Investco (432 000 $) (impôt des sociétés de 1 111 000 $ moins 679 000 $ d’impôt remboursable récupéré);
2. impôt sur le revenu des particuliers payable par la succession sur le dividende réputé imposable au moment du rachat des actions (2,77 millions $).

Dans ce scénario, le total de l’impôt à payer est de 3,20 millions $ (ou 38 %), au lieu des quelque 5,46 millions $ (ou 65 %) qui seraient exigés en l’absence de toute planification. En d’autres termes, en rachetant les actions d’Investco détenues par la succession de M. A dans le délai prescrit pour reporter la perte sur la dernière déclaration de M. A, l’impôt a été réduit de 2,26 millions $, ce qui équivaut au gain en capital qui a autrement été réalisé au décès.¹²

On peut obtenir encore de meilleurs résultats en conjuguant une assurance vie souscrite par une société et la stratégie de report rétrospectif de perte. Reprenons le même exemple en supposant ceci :

• Lorsque M. A et Mme A ont vendu l’entreprise, Investco a souscrit à un contrat d’assurance vie entière avec participation sur une base conjointe payable au dernier décès dont le capital assuré s’élève à 619 520 $. Ce montant représente un estimé de l’impôt futur à payer découlant du décès du dernier survivant;
• Les primes du contrat sont d’environ 50 000 $ par année et sont financées par la liquidation d’une partie des placements portant intérêt chaque année;
• Des dividendes sont versés annuellement à M. A et à Mme A, pour recouvrer l’IMRTD généré par les revenus des placements réalisés par Investco chaque année;
• Les primes d’assurance et les dividendes annuels versés aux actionnaires étant financés par le portefeuille de placements, la JVM des placements détenus est inférieure à celle de l’exemple précédent. Au moment du décès, le portefeuille d’Investco avait atteint une JVM de 7,95 millions $ et son PBR était de 3,52 millions $. Cependant, la valeur de rachat de la police d’assurance vie a augmenté pour atteindre une valeur de 1,11 million $. Par conséquent, les actions d’Investco ont aussi une JVM de 9,06 millions $ sur le plan fiscal, avec un PBR à la valeur nominale; et
• Au moment du décès de M. A (Mme A est décédée avant lui), le PBR de la police d’assurance vie est de 110 000 $ et le capital-décès de 1,4 million $.

Au décès de M. A,¹³ il y a une disposition réputée des actions d’Investco. Cependant, le gain est de 9,06 millions $ (contre 8,45 millions $) parce que la croissance de la valeur de rachat de la police a dépassé la croissance du portefeuille de titres à revenu fixe qui a été liquidé pour souscrire la police. Cela s’explique par le fait que la croissance de la valeur de rachat est exonérée d’impôt,¹⁴ alors que le portefeuille de titres à revenu fixe est soumis à l’impôt des sociétés au fur et à mesure qu’il est réalisé.

Soulignons que la valeur des actions d’Investco, aux fins de la disposition réputée au décès, ne comprend que la valeur de rachat de la police et non le montant du capital-décès, conformément au paragraphe 70(5,3). 

Investco recevra le capital-décès de 1,4 million $ en franchise d’impôt; de plus, elle a droit à un crédit au compte de dividendes en capital (CDC) de 1,3 million $, représentant l’excédent du capital-décès (1,4 million $) sur le CBR du contrat d’assurance (110 000 $).¹⁵ Le CDC peut servir à verser un dividende en capital libre d’impôt à la succession.

Si les bénéficiaires de la succession de M. A souhaitent recevoir leur part de la valeur d’Investco, cette société peut vendre ses placements et racheter ses actions. Par suite de la vente de ses actifs, Investco réalise un gain en capital imposable de 4,43 millions $ sur lequel elle doit 1,1 million $ d’impôt. La disposition du portefeuille entraînerait également un IMRTD de 679 000 $ (égal à 30,67 % du gain en capital imposable) et un crédit au CDC de 2,2 millions $, qui correspond à la partie libre d’impôt du gain en capital.

À cause du capital-décès reçu par Investco au décès de M. A, le dividende réputé lors du rachat des actions est plus élevé qu’il ne l’était dans le scénario sans l’assurance vie. Le dividende s’élèvera à 8,92 millions $, dont une partie peut être considérée comme un dividende en capital et le reste comme un dividende imposable. Le CDC inclut 2,2 millions $ résultant de la vente des placements et 1,3 million $ provenant du produit du capital-décès, ce qui donne un dividende en capital disponible total de 3,51 millions $. Le reste du dividende réputé est un dividende imposable sur lequel l’impôt à payer par la succession s’élève à 2,58 millions $.

La liquidation entraîne aussi une perte en capital de 9,06 millions $ lors de la disposition des actions d’Investco par la succession. Pourvu que les actions de la société Investco soient rachetées par la SAITP dans le délai prescrit en vertu du paragraphe 164(6), la Loi permet que la perte liée au rachat d’actions soit reportée rétrospectivement pour compenser le gain déclaré dans la dernière déclaration de revenus de M. A.

Les règles de minimisation des pertes peuvent limiter le montant des pertes en capital, lorsqu’un dividende en capital est versé, ou est réputé l’avoir été, sur les actions détenues par la succession. En résumé, le montant de la perte en capital est réduit si plus de 50 % du gain en capital en cas de décès est versé sous forme de CDC ou si moins de 50 % du gain en capital est versé sous forme de dividende imposable. Dans notre exemple, le dividende imposable au rachat des actions est d’environ 5,41 millions $ (c’est-à-dire supérieur à la moitié du gain en capital au décès) et le CDC versé ne dépasse pas 50 % du gain en capital au décès. Par conséquent, les règles de minimisation des pertes ne réduisent pas la perte. Il convient de noter que les règles de minimisation des pertes ne s’appliquent pas si les actions rachetées sont des « actions avec clause de droits acquis ».¹⁷ Pour obtenir plus de détails sur les règles de minimisation des pertes et la clause de droits acquis, voir le bulletin Actualité fiscale intitulé « Mécanisme de minimisation des pertes et règle des doits acquis ». 

Il est également possible d’éviter l’application des règles de minimisation des pertes en recourant à une stratégie dite de « transfert en franchise d’impôt et rachat », qui est expliquée dans la deuxième partie du présent bulletin.

Donc, lorsque la stratégie de la liquidation avec report rétrospectif de perte est associée à un contrat d’assurance vie, le total de l’impôt exigible au décès de M. A se répartit comme suit : 

1. impôt des sociétés exigible par suite de la disposition du portefeuille de placements d’Investco (432 000 $) (impôt des sociétés de 1 111 000 $ moins 679 000 $ d’impôt remboursable récupéré);
2. Impôt à payer par la succession sur le rachat des actions (2,58 millions $).

Selon ce scénario, le total de l’impôt exigible est de 3,02 millions $, soit 32 % de la valeur des placements et du produit de l’assurance vie réunis.

Le tableau ci-dessous récapitule et compare le scénario « Sans planification » et les options « Report rétrospectif de perte », avec et sans assurance :

D’après l’analyse ci-dessus, la stratégie du report rétrospectif de perte donne de bien meilleurs résultats que lorsqu’il n’y a pas de planification et l’ajout d’une assurance vie à cette stratégie augmente la valeur successorale nette d’environ 1,1 million $. 

L’assurance vie comporte deux grands avantages. Premièrement, le capital-décès peut accroître le montant disponible pour la distribution, car le montant du produit de l’assurance reçu au décès est supérieur à la diminution de la valeur du portefeuille de placements causée par l’utilisation des placements pour payer les primes d’assurance vie.¹⁸ Deuxièmement, le capital-décès de l’assurance augmente le solde du CDC et réduit l’impôt exigible sur le dividende versé à la succession. Si M. et Mme A décédaient à un âge moins avancé, le scénario prenant en compte une assurance vie serait encore plus avantageux puisqu’il générerait des valeurs plus élevées et un crédit au CDC dans Investco plus important par rapport aux placements imposables.

La deuxième stratégie de planification post mortem permettant d’éviter la double imposition fait appel à une stratégie dite du « pipeline ». La stratégie du pipeline vise à transformer le PBR résultant de la disposition réputée au décès en un billet à ordre d’une société distincte mais liée à la succession. Le billet à ordre peut être remboursé ultérieurement, sous certaines conditions, sans payer d’impôt supplémentaire. 

La « majoration selon l’alinéa 88(1) d) » consiste à se prévaloir de cet alinéa pour augmenter le prix de base d’éléments d’actif non amortissable d’une société de manière à réduire l’impôt exigible à la disposition de ces actifs. Cependant, la Loi comporte des règles complexes, de sorte qu’il convient de consulter un fiscaliste pour confirmer que la majoration prévue à l’alinéa 88(1) d) peut bel et bien être demandée. Nous reprendrons l’exemple ci-dessus en montrant la série d’opérations à effectuer pour appliquer cette stratégie (en supposant que la majoration puisse être demandée). 

Comme précédemment, M. A est réputé disposer de ses actions d’Investco à leur JVM à son décès, ce qui entraîne un gain en capital de 8,45 millions $ à inscrire dans sa dernière déclaration de revenus et un montant d’impôt à payer d’environ 2,26 millions $. La succession de M. A détiendra les actions d’Investco, dont le PBR est égal à la JVM de 8,45 millions $.

En appliquant la stratégie du pipeline, on constitue une nouvelle société (« Nouco ») et la succession souscrit des actions pour une valeur nominale. La succession vend ensuite les actions d’Investco à Nouco en échange d’un billet à ordre égal à la JVM des actions d’Investco (8,45 millions $).¹⁹ Cette vente n’entraîne normalement ni gain ni perte puisque la JVM des actions d’Investco devrait être égale à leur PBR par suite de la disposition réputée au décès. 

Après la vente des actions, Investco est liquidée ou fusionnée avec Nouco. La liquidation²⁰ entraîne le transfert des actifs et des passifs d’Investco à Nouco. Dans le cadre de ce processus, le prix de base des immobilisations non amortissables admissibles est majoré à leur JVM au moment du décès. En règle générale, la majoration ne peut excéder un montant égal au PBR des actions d’Investco moins le PBR de l’actif distribué (portefeuille de placements) à la liquidation. En supposant que la valeur des placements ne change pas entre le moment du décès et celui de la liquidation, le PBR des placements peut être majoré de 4,43 millions $. Ainsi, dans notre exemple, le PBR des placements détenus par Investco pourrait passer de 4,02 millions à 8,45 millions $. En règle générale, les immobilisations non amortissables comme les terrains ou les actions d’une société sont considérées comme des immobilisations admissibles aux fins des règles relatives à la majoration.²¹

Nouco peut maintenant vendre le portefeuille de placements. Comme la JVM et le PBR des placements sont égaux ou presque, cela devrait entraîner peu ou pas d’impôt à la disposition des placements détenus par Nouco. Celle-ci peut ensuite remettre le produit de l’opération à la succession en remboursant le billet à ordre; la succession n’a aucun nouvel impôt à payer.

En résumé, les stratégies du pipeline et de la majoration (alinéa 88(1) d)) limitent l’incidence fiscale sur les gains en capital résultant de la disposition réputée des actions d’Investco au décès (2,26 million $). Au bout du compte, l’impôt représente 26,7 % de la valeur des actions d’Investco au décès, soit 8,45 millions $. Comparativement à l’option sans planification, cette stratégie combinée réduit la charge fiscale à la fois de l’impôt des sociétés exigible à la disposition du portefeuille de placements d’Investco et de l’impôt payable sur le dividende résultant de la distribution de l’actif d’Investco. Le taux d’imposition a été ramené de 64,7 % en l’absence de planification à 26,7 % en utilisant la stratégie du pipeline et de l’article 88(1)(d). 

Il est à noter que l’ARC fait preuve de prudence depuis quelque temps lorsqu’elle s’exprime publiquement au sujet de la stratégie du pipeline, laissant entendre que ces opérations pourraient être perçues comme des « dépouillements de dividendes ». En fait, l’ARC a indiqué que les dispositions du paragraphe 84(2) de la Loi peuvent s’appliquer à la stratégie du pipeline, de sorte que le remboursement du billet à ordre soit redéfini en tant que dividende.

Toutefois, l’ARC a également rendu plusieurs décisions favorables à cette stratégie et les divers facteurs requis pour éviter l’application du paragraphe 84(2). Bien que les décisions aient inclus divers contextes factuels, ces décisions favorables ont généralement comporté les éléments suivants :

• la société est une société de portefeuille au moment du décès;
• la société d’origine (« Investco ») n’a pas été fusionnée ou liquidée dans la société pipeline (« Nouco ») avant au moins un an après le décès;
• il y avait un engagement de la part du contribuable pour maintenir la même répartition et la même valeur de l’actif que la société avait au moment du décès (c-à-d., utiliser la même approche de placement);
• les actifs ne sont pas distribués aux actionnaires pendant au moins un an après la date de la fusion ou liquidation, suivie d’une distribution graduelle sur une période de temps additionnelle (généralement trois ans).

Lorsque l’on a recours à la stratégie du pipeline, il peut y avoir des conséquences fiscales inattendues (dividendes plutôt que gains en capital), si la planification n’est pas structurée de manière appropriée. Certains spécialistes demandent à obtenir des décisions pour veiller à ce que ce type de distribution ne soit pas requalifié comme un dividende. Puisqu’il est ardu d’obtenir une décision, le rachat d’actions et le report rétrospectif de perte en capital peut constituer un choix plus conservateur. Comme indiqué ci-dessus, les récentes interprétations techniques de l’ARC ont confirmé des décisions favorables aux opérations effectuées dans le cadre de la stratégie du pipeline. L’ARC a déclaré que ces opérations ne constituent pas un abus ou une utilisation abusive au sens de la nouvelle règle générale anti-évitement (RGAÉ) Toutefois, il convient de tenir compte du délai nécessaire pour liquider la société et rembourser le billet à ordre, afin d’éviter que le paragraphe 84(2) ne s’applique pour requalifier le gain en capital en dividende. 

En supposant les mêmes conditions que dans le scénario de report rétrospectif de perte avec assurance vie, voici ciaprès quelle serait l’incidence fiscale de l’utilisation d’un contrat d’assurance vie souscrit par une société conjuguée à la planification fondée sur la stratégie du pipeline.

Au décès de M. A, il y a disposition réputée des actions d’Investco; toutefois, le gain est de 9,06 millions $ (au lieu de 8,45 millions $) parce que la croissance libre d’impôt de la valeur de rachat de la police a dépassé la croissance du portefeuille de titres à revenu fixe imposable qui a été liquidé pour souscrire la police.

Le capital-décès de 1,4 million $ est reçu en franchise d’impôt par Investco, ce qui porte le crédit à son CDC à 1,3 million $ (montant correspondant à l’excédent du capital-décès (1,4 million $) sur le PBR du contrat (100 000 $). 

À ce stade, Investco devrait verser un dividende de 290 000 $ à la succession, soit la différence entre le montant du capital-décès (1,4 million $) et la valeur de rachat de la police (1,11 million $). Le paiement du dividende à la succession avant le début de l’opération de type pipeline permettra d’utiliser la totalité de la majoration (4,43 millions $) pour augmenter le prix de base des produits de placement. Le dividende peut être désigné comme dividende en capital et être perçu en franchise d’impôt par la succession. Ou bien, si le paiement du dividende est effectué par Investco à Nouco dans le cadre de l’opération pipeline et majoration du PBR, la majoration possible serait réduite. ²³

La succession vend ensuite les actions d’Investco à Nouco à leur JVM de 9,06 millions $ en échange d’un billet à ordre à recevoir du même montant. Il ne devrait pas y avoir de gain ou de perte sur la vente des actions par la succession car la JVM devrait être égale à son PBR. 

Investco est ensuite liquidée et absorbée par Nouco, et le PBR des immobilisations non amortissables admissibles sousjacentes est « majoré ».

La majoration maximale de 4,43 millions $ est calculée comme étant le PBR des actions d’Investco (9,06 millions $) moins le PBR du portefeuille de placements (3,52 millions $) et la valeur de rachat (1,11 million $). Nouco peut alors liquider le portefeuille de placements avec un minimum d’impôt des sociétés, puisque la différence entre la JVM et le PBR des placements est la même. Lorsque Nouco rembourse le billet à ordre à la succession, il n’y a pas d’impôt supplémentaire à payer par la succession et tout CDC inutilisé par la société peut être conservé pour ses actionnaires restants.

Le tableau suivant compare les résultats de l’option « sans planification » à ceux de la stratégie « pipeline et majoration du PBR », avec et sans assurance.

*Impôt brut des sociétés, l’IMRTD n’étant pas récupéré par une stratégie du type pipeline

L’avantage de conjuguer une assurance vie à une stratégie du pipeline, est que cela fait passer la valeur nette pour la succession à 6,93 millions $, contre 6,19 millions $ lorsqu’il n’y a pas d’assurance. Même si la valeur des placements d’Investco est diminuée par le paiement des primes d’assurance vie, l’augmentation de la valeur de rachat et du capitaldécès a plus que compensé le coût des primes et tout CDC qui n’est pas versé à la succession peut être utilisé par les actionnaires survivants d’Investco.

En résumé, la stratégie du pipeline et de la majoration du PBR entraîne un impôt au taux d’imposition des particuliers sur les gains en capital, alors que la stratégie de report rétrospectif de perte conduit à l’application de l’impôt des sociétés sur la liquidation du portefeuille de placements et de l’impôt sur les dividendes imposables versés à la succession. L’analyse repose sur les taux fiscaux fédéraux et provinciaux et, en particulier, sur les taux d’imposition relatifs entre les dividendes et les gains en capital. Actuellement, les gains en capital sont moins fortement imposés que les dividendes, mais l’écart se réduira si le taux d’inclusion des gains en capital est augmenté. Les deux types de stratégies doivent être examinés afin de déterminer celle qui offre le meilleur résultat fiscal global. Il est également possible de combiner les deux stratégies : utiliser la stratégie de report dans la mesure où la société dispose d’attributs fiscaux comme l’IMRTD et le CDC, puis avoir recours à la stratégie du pipeline pour le reste des actions qui n’ont pas été rachetées. La combinaison de ces stratégies est appelée stratégie hybride.

Le coût de la planification et de la mise en œuvre et le temps nécessaire doivent également être évalués, car la fiscalité n’est pas le seul élément à prendre en compte. Les testaments et autres documents juridiques doivent être suffisamment souples pour permettre aux liquidateurs de la succession de choisir la structure la plus efficace sur le plan fiscal en vertu des règles en vigueur au moment du décès. L’analyse ci-dessus montre que l’assurance vie peut améliorer les résultats fiscaux globaux, quelle que soit la stratégie de planification post mortem choisie.

L’annexe B illustre l’incidence de l’augmentation du taux d’inclusion des gains en capital à 2/3. Il convient de noter que la JVM initiale des actions d’Investco n’a pas changé avec l’augmentation du taux d’inclusion à 2/3 car l’actif de la société était constitué de titres à revenu fixe et de gains en capital reportés qui n’ont pas entraîné de gains tout au long de la vie de M. et Mme A, selon les faits présumés du cas. Même dans le contexte du taux d’inclusion des gains en capital de 2/3, la planification post mortem continue de réduire au minimum l’incidence de la double imposition et l’assurance vie renforce cette planification.

Cette partie du présent bulletin porte sur les possibilités de planification pour un particulier qui détient, à son décès, des actions privilégiées à valeur fixe d’une société opérante. Ce type d’action est souvent créé dans le cadre d’un gel successoral.

En supposant que ces actions privilégiées soient détenues jusqu’au décès, l’actionnaire aura une disposition réputée de ces actions à la JVM. La JVM des actions privilégiées est généralement égale à leur valeur de rachat et l’impôt à payer en cas de décès sera fondé sur la différence entre cette valeur de rachat et le PBR de ces actions. Souvent, le plan successoral oblige la société à racheter les actions privilégiées afin de disposer des sommes nécessaires pour la succession. Comme pour les actions ordinaires, une planification post mortem permet de réduire au minimum l’impôt global exigible.

Les scénarios suivants illustrent la planification fiscale post mortem pour un particulier qui détient des actions privilégiées à valeur fixe au moment de son décès. Dans notre exemple, on utilise un taux d’inclusion des gains en capital de 50 % et on suppose les faits suivants :

• M. B est marié à Mme B et a une fille (la « fille »).
• Opco est une société opérante qui gère une entreprise de fabrication;
• Un gel successoral a été effectué il y a plusieurs années, M. B ayant échangé ses actions ordinaires de croissance avec participation contre des actions privilégiées à valeur fixe d’Opco. Les actions privilégiées ont une valeur de rachat (et une JVM) de 2,5 millions $ avec un capital versé et un PBR de valeur nominale;
• La fille a souscrit des actions ordinaires avec participation de valeur nominale d’Opco dans le cadre du gel successoral. Ces actions valent maintenant 1,5 million $; et
• Le taux d’imposition des particuliers sur les dividendes non admissibles est de 47,74 % et de 53,53 % sur les autres revenus.

Les sections suivantes comparent l’impôt à payer en l’absence de toute planification fiscale à l’impôt exigible en cas de recours à la stratégie du pipeline et ou à celle de report rétrospectif de perte. ²⁴ Soulignons que ces deux stratégies ressemblent à celles que nous venons d’exposer dans la Partie I à l’égard des actions ordinaires, mais dans le cas des actions privilégiées, nous n’avons pas à tenir compte des gains non réalisés sur les actifs sous-jacents de la société (les actifs d’exploitation), puisque que l’on présume que les actifs d’Opto ne seront pas liquidés pour les besoins du rachat. Au lieu de cela, le rachat sera financé par les flux monétaires d’Opco et/ou le produit de l’assurance vie reçu par Opco au décès de M. B. 

Au décès de M. B, il y a disposition réputée des actions privilégiées d’Opco à la JVM immédiatement avant son décès.²⁵ En l’absence de planification, M. B réalisera un gain en capital de 2,5 millions $.²⁶ Un gain en capital imposable de 1,25 million $ sera inclus dans le revenu de M. B et inscrit dans sa dernière déclaration fiscale. Celui-ci sera soumis à un impôt final d’environ 669 000 $. Le PBR des actions détenues par la succession de M. B sera de 2,5 millions $, mais le capital versé de ces actions se maintient à une valeur nominale.

Si la succession rachète les actions privilégiées d’Opco en dehors du délai prévu au paragraphe 164(6) et qu’aucune autre planification n’est effectuée, ce rachat entraînera un dividende imposable de 2,5 millions $.²⁷ Comme indiqué cidessous, le rachat entraîne un impôt sur les dividendes de 1,19 million $ à la charge de la succession.

L’impôt total à payer est de 1,86 million $, soit 74,4 % de la valeur des actions (2,5 millions $). Puisque le taux d’imposition du gain en capital se situe autour de 26,7 %, il y a une double imposition. Comme nous le verrons dans les deux sections ci-après, certaines techniques de planification fiscale peuvent permettre de réduire cette double imposition.

Une stratégie de planification courante consiste pour Opco à racheter les actions privilégiées détenues par la succession de M. B après son décès et à utiliser les dispositions de report rétrospectif de perte en vertu du paragraphe 164(6). Cette stratégie crée une perte en capital dans la succession qui peut être reportée dans la dernière déclaration de M. B afin de réduire le gain en capital au décès.²⁸ Cette stratégie se traduit généralement par un traitement fiscal des dividendes.

Comme ci-dessus, au décès de M. B, il y a disposition réputée de ses actions privilégiées d’Opco à la JVM immédiatement avant son décès. Le gain en capital de 2,5 millions $ est inscrit dans la dernière déclaration fiscale de M.B. Pourvu que les actions d’Opco soient rachetées par la SAITP dans le délai prescrit en vertu du paragraphe 164(6), la perte en capital liée au rachat d’actions peut être reportée rétrospectivement pour compenser le gain en capital indiqué dans la dernière déclaration fiscale de M. B. Le rachat des actions génère un dividende réputé²⁹ imposable dans la succession, ce qui entraîne un impôt sur les dividendes de 1,19 million $.

Le rachat des actions est également traité comme une disposition des actions par la succession, ce qui entraîne une perte en capital. Le produit rajusté pour déterminer le gain ou la perte en capital résultant de la disposition des actions est égal au produit du rachat moins le dividende réputé découlant de ce rachat.³⁰ Comme le montant distribué est égal au dividende réputé, le produit rajusté est de zéro. La perte en capital s’obtient en soustrayant du produit rajusté le PBR des actions. Soulignons que le PBR des actions d’Opco dans la succession de M. B est de 2,5 millions $ en raison de la disposition réputée de ces actions au décès.³¹ En conséquence, la succession réalisera une perte en capital de 2,5 millions $ qui pourra être reportée dans la dernière déclaration de revenus afin d’éliminer le gain en capital au décès.

Ainsi, selon ce scénario, la charge fiscale totale au décès de M. B est l’impôt à payer par la succession sur le dividende réputé imposable découlant du rachat des actions privilégiées à valeur fixe. 

L’assurance vie peut être utilisée conjointement avec la stratégie de report de perte. En général, l’assurance peut accroître les valeurs successorales lors du rachat d’actions privilégiées à valeur fixe en raison du CDC qui est créé à partir du produit de l’assurance vie. Veuillez noter que cette analyse ne tient pas compte du coût des primes d’assurance prises en charge par les titulaires d’actions ordinaires, ni des avantages financiers potentiels liés à la conversion du flux monétaire actuel de l’entreprise (par le biais du paiement des primes d’assurance) en produit d’assurance vie perçu au décès de l’assuré.

Poursuivons notre exemple et supposons qu’Opco a souscrit une assurance vie de 2,5 millions $ sur la tête de M. B, afin de disposer de fonds au décès pour racheter les actions privilégiées. Supposons aussi que le PBR de la police d’assurance vie est nul, de sorte que le CDC créé au décès est égal au montant du capital-décès.³²

Comme ci-dessus, il y a une disposition réputée des actions privilégiées de M. B au moment du décès. Opco recevra le produit de l’assurance vie, soit 2,5 millions $, avec une somme égale qui sera ajouté à son CDC. Opco rachète les actions privilégiées détenues par la succession en utilisant le produit de l’assurance vie. Le rachat donne lieu à un dividende réputé de 2,5 millions $ (produit du rachat de 2,5 millions $ moins le capital versé de zéro), qu’Opco pourrait déclarer en tant que dividende en capital libre d’impôt.³³

Là encore, le rachat entraîne la disposition des actions, ce qui se traduit par une perte en capital de 2,5 millions $. En supposant que les actions sont rachetées par la SAITP de M. B dans le délai prévu au paragraphe 164(6), la perte en capital peut être reportée dans la dernière déclaration de M. B pour compenser le gain en capital constaté au décès. Toutefois, si les règles de minimisation des pertes s’appliquent (comme indiqué ci-dessous), une partie de la perte réalisée par la succession peut être refusée et réduire ainsi le montant de la perte en capital qui peut être reporté rétrospectivement.

Les règles de minimisation des pertes s’appliquent lorsqu’un dividende en capital est versé (ou réputé être versé) sur des actions rachetées par la succession. En résumé, ces règles s’appliquent pour réduire la perte en capital admissible au report si plus de 50 % de ce gain au décès est versé sous forme de CDC ou si moins de 50 % du gain en capital est versé sous forme de dividende imposable. Dans notre exemple, la totalité du dividende réputé de 2,5 millions $ a été désignée comme dividende en capital. Ainsi, les règles de minimisation des pertes s’appliqueront pour refuser les 1,25 million $ de perte autrement calculée (2,5 millions $), soit l’excédent du dividende en capital sur le moindre de 50 % de la perte en capital autrement déterminée ou de 50 % du gain en capital au décès. 

Les règles de minimisation des pertes ne s’appliquent pas si les actions rachetées sont des « actions avec clauses de droits acquis ». Pour obtenir plus de détails sur les règles de minimisation des pertes et la clause de droits acquis, voir le bulletin Actualité fiscale intitulé, « Mécanisme de minimisation des pertes et règle des droits acquis ».

En supposant que la clause de droits acquis ne s’applique pas, la perte en capital réalisée par la succession serait assujettie aux règles de minimisation des pertes si Opco décidait que 100 % du dividende réputé au rachat des actions est un dividende en capital. Les règles de minimisation des pertes ne permettent de reporter rétrospectivement que la moitié de la perte en capital indiquée dans la dernière déclaration fiscale.

Dans le cadre d’une stratégie de rachat d’actions utilisant la totalité du CDC, le résultat net est qu’aucun impôt n’est dû sur le dividende réputé reçu par la succession, mais qu’une partie du gain en capital au décès sera imposable dans la dernière déclaration fiscale de M. B. L’inconvénient de cette stratégie de planification est que le CDC créé à partir du produit de l’assurance vie est entièrement affecté au rachat des actions, mais il faut payer de l’impôt sur 50 % du gain en capital réalisé au décès de M. B en raison de l’application des règles de minimisation des pertes. La solution à 50 % présentée ci-dessous constitue un moyen d’éviter ce problème.

Dans notre exemple, M. B est réputé disposer de ses actions privilégiées à la JVM à son décès. Opco utilise ensuite le produit de l’assurance vie pour racheter les actions privilégiées détenues par la succession. Le rachat donne lieu à un dividende réputé de 2,5 millions $. En utilisant la solution des 50 %, Opco choisit seulement la moitié du dividende réputé comme dividende en capital libre d’impôt.³⁴ Le reste du dividende est considéré comme un dividende imposable. Le rachat entraîne également une disposition des actions par la succession donnant lieu à la même perte en capital de 2,5 millions $. Toutefois, comme le dividende en capital versé sur les actions est limité à 50 % de la perte, le report rétrospectif de 2,5 millions $ n’est pas limité par les règles de minimisation des pertes prévues au paragraphe 112(3,2). Par conséquent, la totalité de la perte au rachat peut être reportée dans la dernière déclaration fiscale pour compenser le gain en capital au décès, conformément au paragraphe 164(6).

Le résultat net est que le gain en capital au décès est éliminé, laissant à la succession un impôt de 597 000 $ sur le dividende réputé imposable reçu. Comme le taux d’imposition des dividendes est plus élevé que le taux des gains en capital, l’impôt à payer dans le cadre de la solution des 50 % est supérieur à l’impôt exigible lorsqu’un dividende en capital intégral est déclaré. Cependant, avec la solution des 50 %, Opco conserve 1,25 million $ dans le CDC qui peuvent être versés ultérieurement sur les actions ordinaires détenues par la fille en franchise d’impôt.

Il est possible de reproduire le traitement fiscal des actions avec droits acquis en appliquant la stratégie de « transfert en franchise d’impôt et rachat ». Cette stratégie a recours aux règles de transfert en franchise d’impôt au décès du conjoint³⁵ et au CDC généré par le produit de l’assurance vie pour extraire la pleine valeur des actions sans qu’il n’y ait d’impôt à payer par le conjoint survivant. Si M. B meurt avant Mme B, il peut transférer ses actions privilégiées d’Opco à celle-ci ou à une fiducie en faveur du conjoint au PBR, ce qui entraîne le report de l’impôt normalement exigible au décès de M. B. 

Une fois que Mme B reçoit les actions d’Opco, cette dernière peut alors utiliser le produit de l’assurance vie pour racheter les actions privilégiées détenues par Mme B, ce qui donne lieu à un dividende réputé de 2,5 millions $. Opco peut déclarer la totalité du dividende réputé en tant que dividende en capital libre d’impôt, car les règles de minimisation des pertes ne s’appliqueront pas. Par conséquent, la stratégie de transfert en franchise d’impôt et de rachat d’actions n’entraînerait aucun impôt à payer au décès de M. B ni entre les mains de Mme B. L'inconvénient de cette stratégie serait que la fille ne bénéficierait pas du CDC généré par le produit de l'assurance vie et que tout dividende futur versé à la fille serait imposable (en supposant qu'aucun autre crédit au CDC ne soit généré après la mise en œuvre de la stratégie de transfert et de rachat).

Le tableau ci-dessous résume les résultats des stratégies de rachat évoquées ci-dessus. Pour les calculs détaillés, voir l’annexe C. 

Comme indiqué plus haut, cette analyse ne tient pas compte de la « valeur » du solde du CDC pour la fille. Par exemple, dans le cadre de la solution des 50 %, la fille pourrait ensuite recevoir un dividende en capital non imposable de 1,25 million $ (en reprenant un billet à ordre si Opco ne disposait pas d’un flux monétaire suffisant). Cela représenterait une économie d’impôt supplémentaire d’environ 597 000 $ pour la fille si elle recevait ce montant sous la forme d’un dividende imposable. 

En raison de l’écart actuel entre les taux d’imposition des gains en capital et des dividendes, il peut être plus avantageux d’utiliser la stratégie du pipeline au moment du décès (voir ci-dessous) et de laisser l’intégralité du CDC aux actionnaires survivants, ce qui se traduit par une charge fiscale globale potentiellement moins élevée pour la famille. Toutefois, si l’actionnaire décédé n’est pas lié aux actionnaires survivants, la succession peut privilégier l’utilisation complète du CDC (même si les règles de minimisation des pertes s’appliquent), car cela se traduira par le montant le moins élevé d’impôt à payer par la succession. Pour éviter tout désaccord après le décès, il est préférable que ces discussions aient lieu à l’avance et que des conventions écrites attestent de la décision.

La stratégie du pipeline est une stratégie de planification post mortem conçue pour limiter l’imposition d’un actionnaire à l’impôt sur le gain en capital découlant de la disposition réputée des actions d’une société privée au moment du décès. Elle convertit le PBR majoré des actions pour la succession³⁶ en un prêt d’une société liée qui peut être remboursé à la succession en franchise d’impôt. Cela permet à la succession d’extraire de la société, en franchise d’impôt, la valeur qui a été imposée au moment du décès. Nous utiliserons le même exemple que précédemment pour illustrer la séquence d’opérations permettant de mettre en œuvre cette stratégie.

À son décès, M. B est réputé disposer de ses actions privilégiées d’Opco à la JVM. Le gain en capital de 2,5 millions $ qui en résulte se traduit par un impôt à payer de 669 000 $ reporté dans la dernière déclaration fiscale de M. B. Le PBR des actions pour la succession est également majoré jusqu’à leur JVM de 2,5 millions $.

Pour lancer la stratégie du pipeline, une nouvelle société (« Nouco ») est constituée par la succession. La succession vend ensuite les actions d’Opco à Nouco en échange d’un billet à ordre³⁷ égal à la JVM des actions d’Opco (2,5 millions $) vendues. Il n’y a ni gain ni perte lors de la vente d’actions par la succession à Nouco, car la JVM des actions d’Opco est égale au PBR (en raison de la majoration du PBR des actions au moment du décès).

Opco peut racheter³⁸ ou payer un dividende sur les actions détenues par Nouco pour un montant de 2,5 millions $. Si le dividende est versé à une société liée³⁹, il sera perçu en franchise d’impôt. Nouco peut utiliser le produit du rachat reçu pour rembourser le billet à ordre dû à la succession sans avoir à payer d’impôt supplémentaire.

Le résultat net de la stratégie du pipeline est que la succession de M. B peut retirer 2,5 millions $ en franchise d’impôt. Le PBR des actions privilégiées détenues par la succession a effectivement été converti en un effet à recevoir et le seul impôt encouru est celui sur les gains en capital de 669 000 $ liés au décès de M. B. L’impôt sur les dividendes auquel aurait été autrement assujettie la succession lors du rachat des actions privilégiées dans le cadre du scénario sans planification est éliminé. 

Comme indiqué dans la partie I, il convient de noter qu’il existe une certaine incertitude quant à l’utilisation de la stratégie de planification post mortem du pipeline, qui peut avoir des conséquences fiscales inattendues en raison de l’application de l’article 84.1 ou autre. Toutefois, l’ARC a rendu plusieurs décisions favorables à condition que la structure de la stratégie réponde à certains critères, qui sont également abordés dans la partie I. 

Si l’on compare la stratégie du pipeline à celle de report rétrospectif de perte, la première se traduit par une imposition au taux sur les gains en capital des particuliers, tandis que la seconde par une imposition au taux sur les dividendes des particuliers. Historiquement, le taux de l’impôt sur les gains en capital est inférieur au taux de l’impôt sur les dividendes; par conséquent, dans notre exemple (et de manière plus générale), la stratégie du pipeline se traduit par un montant total d’impôts à payer moins élevé. Toutefois, l’existence d’une assurance vie détenue par une société peut encore améliorer ce résultat.

L’assurance vie détenue par une société peut être utilisée conjointement avec la stratégie du pipeline afin d’améliorer le résultat fiscal global. Poursuivons notre exemple et supposons qu’Opco a souscrit une assurance vie de 2,5 millions $ sur la tête de M. B afin de disposer des fonds nécessaires à son décès pour racheter les actions privilégiées. Comme nous le verrons plus loin, le produit de l’assurance vie fournira les fonds nécessaires à Nouco pour rembourser le billet à ordre dû à la succession de M. B. Nous avons supposé que le PBR de la police d’assurance vie était nul. 

Au moment du décès de M. B, la stratégie du pipeline est mise en œuvre. Les actions privilégiées de M. B sont réputées avoir été disposées à la JVM, ce qui donne lieu à un gain en capital de 2,5 millions $ et à des obligations fiscales correspondantes de 669 000 $ figurant dans la dernière déclaration de M. B. La succession constitue Nouco en société et vend les actions privilégiées d’Opco à Nouco en échange d’un billet à ordre d’une valeur de 2,5 millions $. Opco reçoit le capital-décès de 2,5 millions $ et ajoute cette somme à son CDC. Opco utilise le produit de l’assurance vie pour racheter les actions privilégiées détenues par Nouco, le dividende intersociétés qui en résulte étant perçu en franchise d’impôt par Nouco; cette dernière utilise le produit du rachat pour rembourser le billet à ordre de 2,5 millions $ dû à la succession. La succession, quant à elle, utilise le produit reçu pour payer l’impôt exigible au décès et distribuer l’excédent éventuel à ses bénéficiaires.

L’effet fiscal net de la stratégie est le même avec ou sans assurance; cependant, avec l’assurance, le rachat des actions de Nouco est financé par l’assurance vie et non par d’autres actifs de la société. Sans assurance, le rachat devrait être financé par le capital de la société opérante ou par ses bénéfices futurs. 

Un autre avantage de l’utilisation de l’assurance vie dans le cadre de la stratégie du pipeline est qu’Opco préserve le solde de 2,5 millions $ du CDC créé à partir du capital-décès. Le CDC peut être utilisé par la fille pour obtenir des dividendes en capital libres d’impôt de la part d’Opco à l’avenir. Ce type de planification a un coût égal aux primes d’assurance vie payées par Opco.

Le tableau ci-dessous présente les résultats de l’option « sans planification » par rapport à la stratégie « PBR - pipeline » avec/sans assurance.

Les gains en capital sont imposés de manière plus favorable que les dividendes, ce qui conduit à préférer la stratégie du pipeline à la stratégie du rachat d’actions. Toutefois, la décision d’avoir recours à une stratégie particulière dépend fortement de la situation au moment du décès, notamment des attributs fiscaux d’une société (comme le CDC et l’IMRTD), des besoins de liquidités de la société, ainsi que de la succession et du contexte fiscal personnel à ce momentlà.

L’assurance vie peut également jouer sur la sélection de la stratégie de planification post mortem. Par exemple, dans le scénario avec actions privilégiées, l’assurance vie a permis à la stratégie du rachat d’obtenir un meilleur résultat fiscal global grâce au CDC créé. En général, l’assurance vie peut contribuer à la planification fiscale post mortem en :

• Augmentant la valeur successorale nette et préservant le capital au moment du décès; et
• Diminuant l’impôt à payer et fournissant des liquidités au moment du décès

Ce bulletin Actualité fiscale décrit les différentes stratégies de planification dont disposent les propriétaires de sociétés privées. Toutefois, en raison de la situation particulière de chaque client et de la complexité de la planification fiscale post mortem, il est primordial de faire appel à un conseiller fiscal qualifié pour aider à sa mise en œuvre.