Novembre 2010

Dans la cause Syrydiuk v. The Queen 2010 DTC 1350 (TCC), le tribunal a conclu que les primes payées par un employeur pour un contrat d’assurance invalidité appartenant personnellement à un employé aux termes duquel ce dernier et son épouse étaient les « bénéficiaires désignés » constituaient un avantage imposable pour l’employé selon l’alinéa 6(1)a) de la Loi.

Le tribunal a conclu que le contrat était établi principalement au profit de l’employé et que tout avantage en découlant pour l’employeur était accessoire. Il est ressorti que l’employé essayait d’invoquer un certain argument selon lequel il s’agissait d’une assurance collaborateurs pour l’employeur. Toutefois, cet argument a été facilement rejeté, étant donné que l’employé était propriétaire du contrat et que lui ou sa conjointe devaient en bénéficier.

Le tribunal a conclu que le contrat individuel ne faisait pas partie d’un « régime d’assurance collective contre la maladie ou les accidents » dont les primes sont dispensées de l’inclusion dans le revenu de l’employé aux termes de l’alinéa 6(1)a). Le juge McArthur a déclaré ce qui suit :

[Traduction] Le contrat de M. Syrydiuk a été conçu pour lui seul; il n’a pas été créé pour protéger un groupe. Je ne puis admettre que le contrat individuel d’une personne puisse correspondre à la définition d’un « contrat collectif » ou « contrat de groupe », puisque le terme « groupe » s’entend d’une « quantité de personnes ou de choses situées ensemble ou considérées conjointement ». Le contrat de l’Appelant (l’employé) n’était pas considéré conjointement avec une quantité de personnes ou de choses. Ce n’était pas un contrat de groupe, ou collectif, selon l’acception courante du terme.

Il est intéressant de noter qu’il est ressorti que l’employeur avait aussi payé des primes à l’égard d’un contrat individuel d’assurance contre les maladies graves et peut-être d’autres contrats. Selon la « version révisée » des faits par le juge : « [Traduction] Vitaid (l’employeur) a payé des primes pour les contrats individuels d’assurance contre l’invalidité et les maladies graves de l’Appelant. Je crois que Vitaid a payé les primes pour trois contrats d’assurance collaborateurs. »

Je peux seulement en comprendre que l’employeur peut avoir payé des primes aux termes de plusieurs contrats appartenant au collaborateur essentiel.

Il est possible d’utiliser des contrats d’assurance contre les accidents ou la maladie appartenant à des employés dans le cadre d’un régime d’assurance collective contre la maladie ou les accidents. Dans le présent cas, cependant, il ne semble pas (ou, du moins, aucune preuve n’a été présentée au juge) qu’il existait un « régime » établi ou un « groupe » d’employés déterminés de façon à constituer une catégorie se voyant offrir des avantages de même nature. Si tel avait été le cas, il aurait été possible d’alléguer qu’il existait un régime d’assurance collective contre la maladie ou les accidents et que les contrats faisaient partie de ce régime.

Même si l’employeur n’avait pas émis de formulaire T4 à l’employé à l’égard de la prime et aurait dû le faire, l’employé demeurait assujetti à l’impôt sur la prestation d’emploi.

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