Octobre 2012

Note : Le présent article porte sur les dispositions et l’application de la Loi sur le droit de la famille de l’Ontario.

La marge de manœuvre est mince lorsqu’il s’agit de traiter des questions liées au droit de la famille et à la planification fiscale. Un aspect est généralement sacrifié au profit de l’autre, et il est rare de trouver une solution satisfaisante sur les deux plans. Cependant, une décision récente de la Cour d’appel de l’Ontario pourrait contribuer un peu à établir l’équilibre.

Dans l’affaire Spencer v. Riesberry, 2012 ONCA 418 (CanLII), Linda Spencer avait acheté une maison et avait signé une convention de fiducie le même jour.  Ce bien est devenu la propriété de la fiducie. La fiducie était établie au profit de Linda et de ses quatre enfants, et Linda en était la fiduciaire. Par la suite, Linda avait acheté trois autres propriétés, appartenant aussi à la fiducie.  Sa fille Sandra, son gendre Derek et leurs deux enfants vivaient dans l’une des maisons appartenant à la fiducie. Les trois autres enfants de Linda vivaient aussi avec leurs familles respectives dans les autres maisons achetées et détenues par la fiducie.

Ultérieurement, Derek et Sandra se sont séparés.  Linda Spencer a ensuite donné avis de quitter la maison parce qu’elle entendait en prendre possession.  Derek et un enfant se sont conformés à l’avis, tandis que Sandra et l’autre enfant ne l’ont pas fait. Sandra a introduit une procédure en divorce, et la question s’est posée de savoir si Sandra avait un droit sur le bien au sens du paragraphe 18(1) de la Loi sur le droit de la famille (LDF). Le juge de première instance a statué que la réponse à cette question était « non ».

Le paragraphe 18(1) de la LDF indique que chaque personne a un droit au moment de la séparation si le bien était occupé à titre de résidence familiale, signifiant qu’il serait considéré comme le foyer conjugal pour l’application de la LDF.

Le juge de première instance a conclu que, même si le bien était ordinairement occupé par la famille et constituait leur foyer au moment de la séparation, Sandra n’avait de droit sur aucun bien précis détenu par la fiducie. Par conséquent, il a conclu qu’elle n’avait pas de droit sur le bien au sens du paragraphe 18(1) de la LDF.

Le tribunal a ensuite examiné si le droit de Sandra devait être inclus dans ses biens familiaux nets. La LDF et la jurisprudence définissent les « biens familiaux nets » de façon à inclure un droit à titre bénéficiaire dans une fiducie, qu’il soit dévolu ou éventuel. Sandra devait donc évaluer le droit dans la fiducie aux fins du calcul de l’égalisation aux termes de la LDF.

L’appel devait déterminer si le juge de première instance avait commis une erreur dans sa décision. La Cour d’appel de l’Ontario s’est déclarée du même avis que le juge de première instance et a rejeté l’appel.

L’issue de l’affaire semble indiquer que les fiducies pourraient servir à protéger le droit d’un enfant sur des biens contre les revendications d’un conjoint en vertu de la LDF. Il en découle aussi qu’il peut y avoir un moyen d’éviter les discussions sur l’exécution d’un contrat de mariage, étant donné que les actifs qui pourraient autrement faire l’objet de l’entente n’auraient pas à être inclus lorsqu’ils appartiennent à une fiducie. La planification fiscale pourrait prévoir la transmission des actifs familiaux, mais il faudrait établir la fiducie minutieusement compte tenu de diverses questions, dont les règles d’attribution et les dispositions de roulement.

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