Mars 2009

Dans la cause Ashton Estate c. South Muskoka Memorial Hospital Foundation, 2008 CanLII 21421, le tribunal a rendu une brève décision (seulement huit paragraphes), au cours de l’été dernier. On y traitait de REER, de FERR et de la révocation d’une désignation de bénéficiaire dans un testament.

Cette cause a fait récemment l’objet d’un article dans la revue Deadbeat publiée par l’Association du Barreau de l’Ontario, section des fiducies et des successions. On invitait les avocats et les notaires à s’y intéresser en raison des incidences qu’aurait le jugement rendu sur la rédaction des clauses de révocation dans un testament.

En 1987, après avoir atteint l’âge de 69 ans, M. Ashton a converti ses REER en deux FERR; par la suite, il a fusionné ceux-ci en un seul FERR. En 1998, il a désigné ses huit enfants bénéficiaires de son FERR. En 2001, il a fait un testament dans lequel il transférait 95 % du reliquat de sa succession à ses huit enfants à parts inégales; il a désigné clairement chacun de ses enfants à titre de bénéficiaire de tout régime de retraite ou régime enregistré d’épargne-retraite qu’il possédait. Le testament contenait également la clause suivante, que l’on retrouve dans la plupart des testaments : « Je révoque par les présentes tous testaments et toutes dispositions testamentaires quelconques que j’ai faits avant ce jour. »

Après le décès de M. Ashton, en 2007, les deux fiduciaires de la succession ont demandé au tribunal de déterminer les droits des enfants concernant le FERR. Le tribunal a pris en considération une disposition de la Loi portant réforme du droit de succession (LRDS) dans laquelle il est précisé qu’une révocation par testament « ne révoque la désignation faite par un autre acte que si elle se rapporte expressément à la désignation, de façon générale ou spécifique ». Le juge a aussi précisé qu’une désignation de bénéficiaire est une disposition testamentaire et que la clause contenue dans le testament annulait donc la désignation de bénéficiaire faite en 1998.

L’auteur de l’article publié dans Deadbeat a soulevé une question quant au rapprochement existant entre cette cause et la litanie juridique selon laquelle « la désignation par testament doit se rapporter expressément au régime, alors que la révocation par testament doit se rapporter expressément à la désignation ». Dans la cause Ashton, le testament ne mentionnait pas la désignation. Le juge semble avoir conclu qu’une clause de révocation rédigée de façon générale se rapporte à toutes les dispositions testamentaires, y compris les désignations de bénéficiaire.

L’article de la revue Deadbeat alerte les avocats et les notaires quant aux ramifications plus vastes que pourrait avoir la décision Ashton en ce qui a trait à l’utilisation des clauses de révocation habituelles dans un testament. Les avocats et notaires devront se pencher sur la question de la rédaction de ce genre de clauses. Les conseillers, eux, devront être conscients du rôle important qui leur incombe de sensibiliser leurs clients à la nécessité d’être au courant de toutes les désignations qu’ils ont déjà faites et de transmettre cette information à leur avocat ou notaire responsable de la rédaction des clauses testamentaires.

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