Octobre 2012

L’ARC a toujours soutenu qu’un régime d’assurance collective contre la maladie ou les accidents doit couvrir plusieurs employés. Qu’arrive-t-il cependant si un tel régime couvre des employés travaillant pour différents employeurs? Chaque employeur doit-il avoir plusieurs employés?

Dans son interprétation technique no 2011-042262 datée du 24 août 2012, l’ARC devait commenter la situation suivante (traduction libre) :

Trois sociétés envisagent de mettre en place une fiducie de santé et de bien-être afin d’administrer un régime commun d’assurance collective contre la maladie ou les accidents (RACMA) couvrant leurs employés. Ces sociétés sont de petites sociétés détenues par des propriétaires-exploitants, lesquelles comptent un ou deux employés. Dans l’exemple fourni, un médecin peut fonder une société dont lui et éventuellement une autre personne (son adjointe administrative) sont les employés. La fiducie détiendra des contrats d’assurance invalidité individuelle (contrats de remplacement du revenu) pour chacun des employés couverts par le régime. Les primes des employés seront payées par la société concernée. Il y aura dans tous les cas au moins deux participants. Le RACMA ne prévoit que l’assurance accidents et maladie.

La réponse de l’ARC est la suivante (traduction libre) :

L’ARC estime que pour être considéré comme un RACMA aux fins du sous-alinéa 6(1)a)(i) de la Loi de l’impôt sur le revenu, un régime doit compter au moins deux employés participants. Lorsque le régime consiste en contrats d’assurance individuels, les contrats doivent offrir des avantages similaires à chaque employé et chaque employeur doit avoir le même taux de partage de la prime avec les employés; autrement, il ne serait pas raisonnable de considérer que les garanties offertes par chaque contrat le sont dans le cadre d’un seul régime. Si l’on détermine qu’il y a un seul régime, l’exigence d’avoir au moins deux employés sera satisfaite même si les deux employés n’ont pas le même employeur.

Il ne faut cependant pas crier victoire trop vite.

Dans le reste de la réponse, l’ARC souligne que tous les paris sont ouverts si les garanties offertes ne le sont pas en raison de l’emploi de l’individu, mais constituent plutôt des avantages à titre d’actionnaire. Elle précise qu’une réponse négative à au moins l’une des questions suivantes « tendrait à indiquer » que les avantages sont fournis à titre d’actionnaire :

1. Si tous les employés qui participent au régime sont aussi des actionnaires ou des personnes liées à un actionnaire, bénéficient-ils d’une couverture similaire à celle des groupes d’employés non-actionnaires qui fournissent des services et ont des responsabilités similaires dans des entreprises de taille similaire?
2. Tous les employés, y compris ceux qui ne sont pas actionnaires ou qui ne sont pas liés à des actionnaires, peuvent-ils participer au régime? Dans la négative, y a-t-il une raison logique d’exclure certains employés?
3. Les prestations prévues par le régime sont-elles les mêmes – nature, valeur et ratio de partage des coûts – pour tous les employés de l’entreprise?

Puisqu’il s’agit d’une question de fait, il n’est pas certain que le régime sera traité comme un RACMA.

Cependant, ce commentaire est somme toute positif : il reconnaît que s’il y a un seul régime auquel plusieurs employeurs cotisent, chacun d’eux n’est pas tenu d’avoir plusieurs employés pour que le régime puisse être traité comme un RACMA.

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