Janvier 2017

Dans un numéro précédent du bulletin Question de droit Nouveau projet de loi touchant la famille proposé en Ontario, nous avons discuté du projet de loi qui est maintenant devenu loi en Ontario. La Loi sur l’égalité de toutes les familles (la « Loi ») a reçu la sanction royale le 5 décembre 2016 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. La Loi porte sur les problèmes de filiation auxquels les couples stériles ou de même sexe sont confrontés lorsqu’un enfant a été conçu des suites de l’établissement d’une convention de gestation pour autrui, de la procréation assistée ou de l’utilisation de matériel reproductif.

La Loi a une incidence sur plus de 40 textes de loi, dont la Loi portant sur la réforme du droit des successions (la « LRDS »). La LRDS traite des réclamations pour soutien de personnes à charge. Les personnes à charge comprendront désormais tout enfant ou toute descendance dont la naissance est issue de l’établissement d’une convention pour gestation d’autrui, de la procréation assistée ou de l’utilisation de matériel reproductif.

Les conseillers devront discuter avec leurs clients de l’incidence que cette loi pourrait avoir sur leurs plans successoraux. Les enfants conçus de l’une de ces façons seront considérés comme une personne à charge. Les clients devront s’assurer que leurs enfants reçoivent un soutien financier. L’assurance vie jouera sans aucun doute un rôle crucial et leur permettra de remplir cette obligation.

Service Fiscalité, Retraite et Planification Successorale de la Financière Manuvie rédige régulièrement divers articles. Cette équipe, composée de comptables, de conseillers juridiques et de professionnels de l’assurance, fournit des renseignements spécialisés sur des questions touchant le droit, la comptabilité et l’assurance vie, ainsi que des solutions à des problèmes complexes de planification fiscale et successorale.

En publiant ces articles, la Financière Manuvie ne s’engage pas à fournir des conseils professionnels d’ordre juridique, comptable ou autre. Pour obtenir ces types de conseils, on aura recours aux services d’un spécialiste.

Le présent bulletin est à jour au moment de sa rédaction, mais n’est pas actualisé lorsque des changements sont apportés aux dispositions législatives, à moins d’indication contraire.

Ce document est destiné aux conseillers uniquement. Il n’a pas été rédigé à l’intention des clients. Le présent document est protégé par le droit d’auteur.  Il ne peut être reproduit sans l’autorisation écrite de Manuvie.