Avril 2020

Le projet de loi 238 (An Act to Amend Chapter 231 of the Revised Statutes, 1989, the Insurance Act) a reçu la sanction royale le 10 mars à l’Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse. L’Insurance Act interdit maintenant le trafic d’assurance vie dans cette province. Récemment, le Nouveau-Brunswick a également adopté des modifications similaires. Le projet de loi 21 à l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick a reçu la sanction royale le 20 décembre 2019.

De nombreuses provinces interdisent déjà le trafic d’assurance vie et celles qui ne le font pas modifient actuellement leurs lois respectives sur les assurances. Les modifications apportées à l’Insurance Act de la Saskatchewan attendent la sanction royale. Le Québec est maintenant la seule province qui permet le trafic d’assurance vie. 

Le trafic d’assurance vie survient lorsqu’un tiers achète des contrats d’assurance vie auprès de titulaires de contrat (cette opération est aussi parfois appelée « règlement d’assurance vie »). Ce tiers investit dans les contrats d’assurance vie de ses propres investisseurs privés ou dans le but de créer un fonds de placement. Selon l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes (ACCAP), ces opérations peuvent faire en sorte que les titulaires de contrats « perdent la pleine valeur de leurs contrats d’assurance au profit de tiers non réglementés » qui offrent des paiements en espèces à des taux nettement inférieurs à la valeur nominale des contrats ou même à la valeur actualisée des primes par anticipation payables. Il est à noter que le titulaire du contrat peut devoir déclarer à l’Agence du revenu du Canada le revenu tiré de la disposition de son contrat à un tiers.

Les dispositions en matière de lutte contre le trafic d’assurance prévues par les différentes lois sur les assurances sont similaires partout au pays. Par exemple, la Loi sur les assurances du Nouveau-Brunswick stipule que : « Commet une infraction quiconque [...] annonce ou prétend qu’il est acheteur de polices d’assurance-vie ou de prestations prévues par celles-ci ou encore fait le commerce de ces polices avec l’intention d’en faire la vente, le rachat, le transfert, la cession, la mise en gage ou le nantissement pour lui-même ou pour une autre personne. » 

L’ACCAP applaudit ces modifications législatives, car elles peuvent aider à protéger les consommateurs vulnérables qui ne comprennent peut-être pas bien comment la vente de leur contrat d’assurance vie pourrait nuire à leur protection financière globale et à leur plan successoral.

De nombreux problèmes liés à la fraude et aux abus envers les consommateurs aux États-Unis ont soulevé des inquiétudes dans le secteur. Depuis quelques années, le marché américain des rachats de contrats d’assurance vie est fortement réglementé; il n’est donc plus aussi facile d’y « faire des affaires ». Ce changement aux États-Unis pourrait être lié à une augmentation de ce type d’activité au Canada.

Au cours des derniers mois, certains organismes de réglementation des assurances sont devenus plus vigilants en ce qui concerne l’application des dispositions actuelles de lutte contre le trafic d’assurance. À l’automne 2019, la BC Financial Services Authority (l’organisme de réglementation de la Colombie-Britannique) a appliqué la disposition de lutte contre le trafic d’assurance de l’Insurance Act de la C.-B. contre deux organismes de bienfaisance qui recherchaient activement des donateurs de contrats d’assurance vie, demandant aux conseillers en assurance de repérer les contrats qui pourraient tomber en déchéance ou qui étaient sur le point d’être renouvelés, et encourageant les titulaires de ces contrats – qui n’avaient pas de relation antérieure avec l’organisme de bienfaisance – à faire don de leurs contrats en échange d’un reçu fiscal. L’organisme de réglementation a conseillé aux conseillers en assurance de faire preuve de prudence et il fournira probablement d’autres conseils propres au secteur des organismes de bienfaisance. Ces directives devraient aider à faire la distinction entre les dons authentiques d’assurance vie à des organismes de bienfaisance, qui conservent les contrats donnés par les donateurs, et les dons d’assurance vie à des organismes de bienfaisance qui ont l’intention de les vendre à un tiers (c.-à-d. des règlements d’assurance vie).

Parallèlement, les assureurs offrent aux titulaires de contrat en difficulté financière plus d’options au titre de leurs contrats d’assurance vie permanente. Manuvie a lancé le Programme d’aide aux titulaires de contrat âgés et BMO Assurance a mis en place une avance sur assurance vie en cas de difficulté financière, qui procure un prêt extracontractuel à l’égard du capital-décès d’un contrat d’assurance permanente dans certaines situations. Ces programmes s’ajoutent aux programmes d’aide humanitaire plus répandus qui permettent à l’assuré en phase terminale de toucher une prestation partielle au titre du contrat d’assurance vie.

RÉSERVÉ AUX CONSEILLERS

Le Service Fiscalité, retraite et planification successorale de Manuvie rédige régulièrement divers articles. Cette équipe, composée de comptables, de conseillers juridiques et de professionnels de l’assurance, fournit des renseignements spécialisés sur des questions touchant le droit, la comptabilité et l’assurance vie, ainsi que des solutions à des problèmes complexes de planification fiscale et successorale. En publiant ces articles, Manuvie ne s’engage pas à fournir des conseils professionnels d’ordre juridique, comptable ou autre. Pour obtenir ces types de conseils, on aura recours aux services d’un spécialiste compétent en la matière. Le présent bulletin est à jour au moment de sa rédaction, mais n’est pas actualisé lorsque des changements sont apportés aux dispositions législatives, à moins d’indication contraire. Ce document est destiné aux conseillers uniquement. Il n’a pas été rédigé à l’intention des clients. Le présent document est protégé par le droit d’auteur. Il ne peut être reproduit sans l’autorisation écrite de Manuvie. Manuvie. Manuvie, le M stylisé et Manuvie & M stylisé sont des marques de commerce de La Compagnie d’Assurance-Vie Manufacturers et sont utilisées par elle, ainsi que par ses sociétés affiliées sous licence.