Le Régime canadien de soins dentaires (RCSD) : Incidence sur les déclarations de revenus de 2023
Novembre 14, 2023
Pour les propriétaires d’entreprises, les promoteurs de régime et les administrateurs de régime
Pour aider à la mise en œuvre du nouveau Régime canadien de soins dentaires (RCSD) public, les employeurs devront déclarer s’ils offrent une assurance soins dentaires aux membres de leur personnel.
Cette nouvelle obligation permettra à Santé Canada de savoir si un salarié, un ancien salarié ou son conjoint et ses personnes à sa charge étaient admissibles, le 31 décembre de l’année d’imposition, à quelque couverture des soins dentaires que ce soit, notamment au titre d’un compte de crédits-santé ou d’un compte Mieux-être. Les employeurs n’ont pas à fournir de détails sur la situation de chaque personne à l’égard de la couverture (p. ex., y a renoncé, bénéficie d’une couverture par l’entremise du régime du conjoint, etc.). Les salariés qui veulent s’inscrire au RCSD devront indiquer dans leur demande quelle est leur situation personnelle à l’égard de l’assurance soins dentaires.
Quand cette obligation entre-t-elle en vigueur?
Cette nouvelle obligation s’appliquera au cycle de déclaration de l’année d’imposition 2023 et sera maintenue chaque année par la suite.
Que faut-il déclarer?
Si un employeur offre une couverture des soins dentaires, notamment au titre d’un compte de crédits-santé ou d’un compte Mieux-être, celle-ci doit être indiquée sur le feuillet T4 ou T4A de chaque salarié, que la personne ait ou non choisi d’en bénéficier.
Les cases suivantes seront ajoutées aux feuillets T4 et T4A pour l’année d’imposition 2023 :
- Case 45 (feuillet T4) – Prestations dentaires offertes par l’employeur. Cette nouvelle case devra obligatoirement être remplie.
- Case 015 (feuillet T4A) – Prestations dentaires offertes par le payeur. Cette nouvelle case devra obligatoirement être remplie si vous inscrivez un montant à la case 016, Prestations de retraire ou autres pensions. Sinon, la case sera facultative.
Les valeurs pouvant être inscrites dans ces nouvelles cases des feuillets T4 et T4A détermineront l’étendue de la couverture pour chaque bénéficiaire (ou salarié) :
- Code 1 – Aucune assurance soins dentaires ni aucune couverture de services dentaires de quelque nature que ce soit
- Code 2 – Bénéficiaire seulement*
- Code 3 – Bénéficiaire, conjoint et enfants à charge
- Code 4 – Bénéficiaire et conjoint seulement
- Code 5 – Bénéficiaire et enfants à charge seulement
* Le « bénéficiaire » désigne le salarié.
Les employeurs doivent indiquer le niveau de couverture qu’ils offrent au salarié au moyen de ce code. Dans la plupart des cas, à la fois le salarié, son conjoint et ses personnes à sa charge sont couverts, ce qui correspond au code 3 figurant dans les nouvelles valeurs.
Pourquoi cette obligation?
Santé Canada doit savoir si les employeurs offrent aux membres de leur personnel une assurance soins dentaires ou une autre couverture de soins dentaires, notamment au titre d’un compte de crédits-santé ou d’un compte Mieux-être. Les bénéficiaires d’un régime privé d’assurance soins dentaires ne seront pas admissibles au régime public.
Manuvie devra-t-elle fournir des rapports détaillés sur les soins dentaires?
Non. L’employeur doit seulement déclarer s’il offre ou non une couverture des soins dentaires de quelque nature que ce soit, y compris celle au titre d’un compte de crédits-santé ou d’un compte Mieux-être, et quelles personnes sont couvertes (seulement le salarié, le salarié et son conjoint ou le salarié et sa famille). Les employeurs ont accès à ces renseignements, donc Manuvie n’a pas à leur fournir de rapport particulier.