Le projet de loi fédérale C-47 est proclamé et a reçu la sanction royale le 22 juin 2023.
Le processus de correction des erreurs de cotisation dans les régimes de pension agréés à cotisations déterminées est maintenant devenu loi.
Corriger les erreurs de sous-cotisations
Les erreurs de sous-cotisations dans les régimes de pension agréés à cotisations déterminées surviennent, par exemple, lorsqu’on omet d’inscrire dans le régime un salarié qui aurait dû s’inscrire conformément aux règles du régime et recevoir des cotisations, ou lorsqu’on omet de verser des cotisations requises pour un participant durant son congé. Il y a d’autres exemples d’erreurs de sous-cotisations.
Le nouveau règlement permet aux employeurs et aux participants de corriger les sous-cotisations en utilisant la « cotisation corrective permise » (« CCP ») déductible d’impôts. La CCP suit une limite de cotisation nouvellement créée qui n’est pas soumise à la limite de cotisation annuelle prévue dans la loi de l’impôt sur le revenu.
Règles importantes
La limite la plus élevée de la CCP est 150 % de la limite de cotisation annuelle de l’année la CCP a été versée (c-à-d 150 % x 31 560 $ en 2023 = 47 340 $), moins toute CCP préalablement effectuée pour l’individu. Un employeur peut ajouter des revenus de placement raisonnables en dehors de la limite.
Attention : une CCP ne peut être effectuée que pour les sous-cotisations salariales et patronales requises (pas pour les cotisations facultatives), conformément au régime de retraite de l’employeur ou de l’employeur précédent. L’erreur menant à la sous-cotisation doit survenir dans une des 10 années qui ont précédé l’année durant laquelle la CCP a été versée.
Les administrateurs de régime sont tenus de déclarer les cotisations correctives permises (CCP) au moyen du formulaire T215 de déclaration de renseignements prescrit dans les 120 jours qui suivent la date à laquelle la CCP a été versée dans le régime. La présente mesure s’applique aux cotisations additionnelles effectuées dans les années fiscales à compter de 2021.
Corriger les erreurs de cotisations excédentaires
Les erreurs de cotisations excédentaires surviennent lorsque, par exemple, certaines rétributions sont erronément prises pour des gains ouvrant droit à pension ou lorsque les cotisations dépassent les limites prévues dans le texte du régime et dans la loi de l’impôt sur le revenu.
Le nouveau règlement autorise la « correction du facteur d’équivalence » (« CFE »). La CFE consiste à rembourser les cotisations excédentaires du régime afin d’empêcher le retrait de l’agrément du régime. Le remboursement rétablira (ou augmentera) le maximum déductible au titre du REER que le salarié a perdu.
Règles importantes
Le remboursement doit être au moins pour une des 10 années qui précèdent immédiatement l’année au cours de laquelle ledit remboursement a été effectué. Les administrateurs de régime sont tenus de déclarer la CFE au moyen du feuillet T10 prescrit dans les 60 jours suivant la fin du trimestre où le remboursement a été effectué. Si le remboursement a lieu dans le quatrième trimestre d’une année civile, le feuillet T10 doit être soumis avant le mois de février de l’année civile suivante. La présente mesure s’applique aux cotisations excédentaires remboursées dans les années fiscales à compter de 2021.
Conclusion
Les changements sont réputés avoir pris effet le 1er janvier 2021, ainsi, un administrateur de régime peut se prévaloir d’une CCP ou d’une CFE avant le 22 juin 2023.