La loi de la Nouvelle-Écosse permet maintenant les transferts des régimes de retraite privés au régime de pension de la fonction publique (RPFP)
Les employeurs du secteur privé de la Nouvelle-Ecosse peuvent désormais transférer leurs régimes de retraite dans le régime de pension de la fonction publique.
La loi sur le transfert des régimes de retraite du secteur privé, qui a reçu la sanction royale le 9 novembre 2023 donne à tous les employeurs établis dans la province de Nouvelle-Écosse la possibilité d’offrir ou de continuer d’offrir un régime de retraite à prestations déterminées assorti d’une politique de financement prescrite. La politique de financement décrit la façon dont le régime est financé par les cotisations patronales et salariales, les revenus de placements et la façon dont le régime est géré financièrement, y compris l’établissement de cibles, la gestion des risques et la gestion des déficits ou des excédents potentiels. Pour plus de détails sur la politique de financement prescrite du RPFP, cliquez ici. (offert en anglais seulement)