7 janvier 2022
Pour les propriétaires d’entreprises, les promoteurs de régime et les administrateurs de régime
Congé spécial en raison d’une maladie infectieuse réputé pris
Le 7 décembre 202, le gouvernement de l’Ontario a prolongé la « période de la COVID-19 » jusqu’au 30 juillet 2022 (la période devait prendre fin le 1 janvier 2022). Les clients dont les employés sont réputés être en congé spécial en raison d’une maladie infectieuse pourraient souhaiter prolonger jusqu’au 30 juillet 2022 les garanties qui étaient en vigueur pour ces employés le 29 mai 2020.
Comme l’explique la mise à jour ci-après, les contrats standard de Manuvie prévoient la prolongation de la couverture d’assurance pour les congés autorisés, les mises à pied temporaires, les mises à pied prolongées ou les congés obligatoires (sauf les congés de maternité ou de paternité) jusqu’à concurrence de 120 jours. (Cela s’appuie sur le libellé standard des contrats de Manuvie. Il est toutefois à noter que le libellé propre à chaque contrat prévaut.)
Clients avec un protocole d’entente existant pour une prolongation de la couverture des employés réputés être en congé spécial en raison d’une maladie infectieuse
Si un promoteur de régime a déjà un protocole d’entente pour une prolongation de la couverture de ses employés de l’Ontario réputés être en congé spécial en raison d’une maladie infectieuse et qu’il souhaite prolonger la couverture jusqu’au 30 juillet 2022, nous pouvons accepter cette demande. Ces promoteurs doivent aviser leur représentant de Manuvie et un nouveau protocole d’entente sera établi.
Clients sans protocole d’entente pour une prolongation de la couverture des employés réputés être en congé spécial en raison d’une maladie infectieuse
Si aucun protocole d’entente n’est en place, nous continuerons de respecter le contrat. Cela signifie qu’il n’y a pas de couverture au-delà du délai indiqué dans le contrat (120 jours pour un contrat standard), lequel commence à la date à laquelle le participant a cessé d’être effectivement au travail à temps plein.
Clients qui souhaitent créer un protocole d’entente pour une prolongation de la couverture des employés réputés être en congé spécial en raison d’une maladie infectieuse
Les demandes de prolongation de couverture doivent être approuvées par le service de la tarification. Le service de la tarification gérera les nouvelles demandes de très près dans le but de soutenir les promoteurs de régime dans la mesure du possible. Les demandes seront évaluées individuellement, en mettant l’accent sur tout risque d’invalidité. Une demande approuvée entraînera l’établissement d’un protocole d’entente.
Dans le cas de l’invalidité, nous pouvons appliquer un supplément ou refuser la couverture dans des situations extrêmes.
Nous nous engageons à collaborer avec nos clients pour prolonger la couverture des participants qui sont réputés être en congé spécial en raison d’une maladie infectieuse. N’hésitez pas à communiquer avec votre représentant de Manuvie.
Changement apporté par l’Ontario
Le 29 mai 2020, le gouvernement de l’Ontario a annoncé des modifications à la Loi de 2000 sur les normes d’emploi. Le règlement a une incidence sur la façon dont les règles relatives à la cessation d’emploi, à l’indemnité de départ et au congédiement déguisé en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi s’appliquent pendant la période de la COVID-19. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les modifications apportées par le gouvernement, visitez le site https://www.labour.gov.on.ca.
Il est à noter que, en vertu de ce nouveau règlement, un employé non syndiqué qui travaille en Ontario et dont l’employeur a temporairement réduit ou supprimé les heures de travail en raison de la COVID-19 est réputé être en congé spécial en raison d’une maladie infectieuse, ce qui protège son emploi, pendant la crise de la COVID-19.
En raison de ce nouveau règlement, les employeurs pourraient envisager d’étendre la couverture d’assurance pour les employés réputés être en congé spécial en raison d’une maladie infectieuse.
Les contrats standard de Manuvie prévoient la prolongation de la couverture d’assurance pour les congés autorisés, les mises à pied temporaires, les mises à pied prolongées ou les congés obligatoires (sauf les congés de maternité ou de paternité) jusqu’à concurrence de 120 jours.
Dans le cas des employeurs qui souhaitent prolonger la couverture d’assurance des employés en Ontario au-delà des dispositions de leur contrat relatives aux congés, Manuvie autorisera, à titre extracontractuel, la prolongation, jusqu’au 30 juillet 2022, des garanties en vigueur le 29 mai 2020 pour les employés assujettis au nouveau règlement.
Vous pouvez obtenir de l’aide en communiquant avec votre représentant de Manuvie.
Les contrats de Manuvie permettent-ils la prolongation de la couverture des employés réputés être en congé spécial en raison d’une maladie infectieuse?
Les contrats standard de Manuvie prévoient la prolongation de la couverture d’assurance pour les congés autorisés, les mises à pied temporaires, les mises à pied prolongées ou les congés obligatoires (sauf les congés de maternité ou de paternité) jusqu’à concurrence de 120 jours.
Ce sommaire est fondé sur le libellé standard du régime d’assurance collective de Manuvie, mais le libellé de chaque contrat prévaut.
Les termes suivants se trouvent dans notre contrat standard qui traite des obligations de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi :
Congé de maternité, congé parental ou autre congé autorisé par la loi
Si le salarié cesse d’être effectivement au travail parce qu’il prend un congé de maternité, un congé parental ou un autre congé prescrit par la loi, l’ensemble de la couverture peut être maintenu en vigueur pendant le congé auquel le salarié a droit conformément aux lois auxquelles l’employeur est assujetti.
Autres congés autorisés ou mise à pied temporaire
Si le salarié cesse d’être effectivement au travail parce qu’il prend un congé autre qu’un congé de maternité ou un congé parental, ou parce qu’il est mis à pied temporairement, l’ensemble de la couverture peut être maintenu en vigueur jusqu’à ce que le titulaire de police y mette fin, mais en aucun cas pendant plus de 120 jours à compter de la dernière journée où le salarié a été effectivement au travail.
Par conséquent, le congé spécial en raison d’une maladie infectieuse réputé pris serait un congé autorisé prescrit par la loi en vertu de notre contrat. Toutefois, comme il ne s’agit pas d’un congé de maternité ou d’un congé parental, nous sommes tenus d’offrir une couverture pendant 120 jours seulement.
Pourquoi le 30 juillet 2022?
Le règlement stipule que le congé spécial en raison d’une maladie infectieuse réputé pris est en place pendant la période de la COVID-19 et définit la « période de la COVID-19 » comme commençant le 1er mars 2020 et se terminant six semaines après la date de la levée de l’état d’urgence. Le 7 décembre 2021, le gouvernement a de nouveau modifié la Loi sur les normes d’emploi pour préciser que la période de la COVID-19 prendra fin le 30 juillet 2022. Par conséquent, en date de 8 décembre 2021, la période de la COVID-19 doit prendre fin le 30 juillet 2022.
Si un employeur a besoin de prolonger la couverture d’assurance jusqu’au 30 juillet 2022, Manuvie pourra envisager de satisfaire ce besoin et de prolonger la couverture de façon extracontractuelle jusqu’à cette date ultérieure. N’hésitez pas à communiquer avec votre représentant de Manuvie.
Je suis un employeur et j’ai des employés syndiqués et non syndiqués en Ontario. Puis-je prolonger la couverture d’assurance des deux groupes?
Bien que le règlement ne s’applique qu’aux employés non syndiqués, Manuvie peut soutenir l’élargissement des garanties à tous les employés de l’Ontario, au besoin.
Quelles sont les répercussions sur les garanties?
Les employeurs consultent leurs équipes des RH pour déterminer l’incidence de la nouvelle réglementation sur leurs employés. Vous trouverez le règlement à l’adresse https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/r20228.
Si un employeur détermine que ses employés sont en congé spécial en raison d’une maladie infectieuse et qu’ils n’ont pas droit à une prolongation de leur couverture d’assurance parce qu’ils n’ont pas reçu de prestation le 29 mai 2020, Manuvie présumera que l’employeur exercera ses droits en vertu de la réglementation et ne rétablira pas les garanties. Dans de telles circonstances, nous annulerons par écrit l’exigence contractuelle selon laquelle l’employé doit renoncer aux garanties.
Que se passe-t-il si un employé ne souhaite pas maintenir une partie ou la totalité de ses garanties après le 29 mai?
Manuvie ne permet pas aux employés de choisir les garanties à conserver. Nous autoriserons une prolongation, jusqu’au 30 juillet 2022, de toutes les garanties qui étaient en vigueur pour un employé le 29 mai 2020.
Si vous voulez prolonger votre couverture, veuillez communiquer avec votre représentant de Manuvie.