Territoire de compétence

Scroll right Scroll left

Le projet de loi C-44, Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 inclut des modifications liées aux prestations de maternité ou parentales de l’assurance-emploi, ainsi que des changements au congé parental autorisé des employés relevant de la compétence fédérale en vertu du Code canadien du travail. Ces modifications sont en vigueur depuis le 3 décembre 2017.

Depuis le 1er janvier 2019, le gouvernement du Canada a bonifié le Régime de pensions du Canada (RPC) en ajoutant un programme de prestations d’invalidité après-retraite (PIAR) pour couvrir les bénéficiaires de la pension de retraite anticipée du RPC. La prestation d’invalidité du Régime de pensions du Canada (IRPC) n’aura pas d’effet sur la PIAR.


Qu’est-ce que cela signifie?

La nouvelle prestation d’invalidité après-retraite assurera un revenu en cas d’invalidité aux bénéficiaires de la pension de retraite anticipée.


Pour être admissible à la PIAR, le bénéficiaire de la pension de retraite anticipée du RPC doit :

  • être bénéficiaire de la pension de retraite du RPC depuis plus de 15 mois;
  • ne pas être admissible à la prestation d’IRPC;
  • avoir entre 60 et 65 ans;
  • répondre aux exigences relatives aux gains et aux cotisations versées pendant la période minimale d’admissibilité en date du 1er janvier 2019; et
  • être devenu invalide, au sens du RPC, après le début du versement de sa pension de retraite du RPC.

La prestation :

La PIAR cesse d’être versée à la première des éventualités suivantes :Les bénéficiaires de la retraite anticipée admissibles recevront une PIAR d’un montant fixe de 496,36 $ pour 2019 en plus de leur pension de retraite du RPC.When does the benefit stop?


Quand la prestation cessera-t-elle d’être versée?

La PIAR cesse d’être versée à la première des éventualités suivantes :

  • la personne cesse d’être invalide au sens du RPC;
  • la personne atteint l’âge de 65 ans;
  • la personne décède.

Service Canada communiquera avec les pensionnés du RPC à qui ils ont préalablement refusé de verser une prestation d’IRPC afin de les informer qu’ils sont peut-être admissibles à la PIAR.


Glossaire des acronymes :

  • RPC : Régime de pensions du Canada
  • IRPC : Invalidité du Régime de pensions du Canada (prestation d’)
  • PIAR : Prestation d’invalidité après-retraite

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec votre représentant de Manuvie.

Projet de loi 17 : The Fair and Family-friendly Workplaces Act a mis en place des changements au Employment Standards Code et au Labour Relations Code de l’Alberta qui entreront en vigueur le 1er janvier 2018.

Le Projet de loi 148, Loi de 2017 pour l’équité en milieu de travail et de meilleurs emplois, apporte de nombreux changements à la Loi de 2000 sur les normes d’emploi et à la Loi de 1995 sur les relations de travail.

Vous pouvez voir tous les changements et leurs dates d’entrée en ligne sur le site Web du gouvernement et dans les communiqués de presse du gouvernement.


Le projet de loi 127, Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et en meilleure santé inclut des modifications à la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail pour prévoir qu’un travailleur a droit à des prestations pour stress mental chronique lié au travail, en vertu de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail, si certaines conditions sont remplies.

Les gens souffrant de stress mental chronique qui ont eu un accident le 1er janvier 2018 ou ultérieurement doivent remplir trois conditions pour avoir droit aux prestations de la CSPAAT :

  1. un professionnel de la santé réglementé, comme un médecin de famille, établit un diagnostic selon le Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux (DSM);
  2. la personne a souffert d’importants facteurs de stress liés au travail, comme l’intimidation ou le harcèlement en milieu de travail;
  3. les facteurs considérables de stress étaient la cause prédominante du problème de stress mental adéquatement diagnostiqué.

Les gens souffrant de stress mental chronique qui ont eu un accident avant le 1er janvier 2018 peuvent avoir droit aux prestations de la CSPAAT s’ils remplissent les conditions susmentionnées, et si :

  1. leur accident est survenu le 29 avril 2014 ou ultérieurement, et ils n’ont pas présenté de demande de prestation pour stress mental auprès de la CSPAAT avant le 1er janvier 2018; ou
  2. s’ils n’ont pas encore reçu une décision définitive sur leur demande de prestation pour stress mental de la part de la CSPAAT ou du Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance en date du 1er janvier 2018.

Les gens souffrant de stress mental chronique qui ont eu un accident après le 29 avril 2014, et qui n’ont pas présenté de demande de prestation pour stress mental auprès de la CSPAAT avant le 1er janvier 2018 doivent également présenter une demande de prestation au plus tard le 1er juillet 2018 pour être admissibles aux prestations.

Si une demande de prestation est admise en vertu de la nouvelle politique, les prestations de la CSPAAT peuvent servir à l’évaluation psychologique, au traitement, aux médicaments sur ordonnance, au remplacement du revenu et aux services de soutien au retour au travail.