Territoire de compétence

Tests génétiques - Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique

La Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique (auparavant le projet de loi S-201), est entrée en vigueur le 4 mai 2017. Cette nouvelle loi interdit aux compagnies d’assurance vie d’obliger un particulier à subir un test génétique ou à en communiquer les résultats à un assureur, que ce soit dans le but de souscrire une assurance ou lors de la présentation d’une demande de règlement. Cette loi oblige un assureur à obtenir le consentement d’un particulier pour recueillir, utiliser ou communiquer les résultats d’un test génétique.

Le gouvernement de la Colombie-Britannique annonce les détails du nouvel impôt-santé des employeurs

Au mois de mars dernier, nous vous informions que le ministère des Finances avait annoncé, dans le cadre du budget 2018 de la Colombie-Britannique, qu’il éliminerait les primes du régime de soins médicaux (Medical Services Plan ou MSP) d’ici janvier 2020. Pour financer ce changement, il instaurerait un impôt santé des employeurs en janvier 2019.

Le 4 juillet 2018, le ministère des Finances a publié un avis sur l’impôt-santé des employeurs (Employer Health Tax Notice) (avis no 2018-001) qui fournit des renseignements sur l’impôt proposé. L’impôt sera fondé sur la masse salariale. Il incombe donc aux employeurs de vérifier s’ils ont une quelconque obligation fiscale à cet égard.

L’avis n’est fourni qu’à titre indicatif pour le moment. Le gouvernement de la Colombie-Britannique prévoit adopter la loi à l’automne.

Régime d’assurance médicaments étendu pour couvrir le coût des pompes à insuline

À compter du 3 juillet, il n’y aura plus de restriction relative à l’âge pour la couverture du coût des pompes à insuline sur le site Web du régime d’assurance médicaments de la Colombie-Britannique.

L’Alberta annonce des changements concernant les frais couverts engagés à l’étranger et les examens d’imagerie diagnostique recommandés par certains praticiens.

À compter du 1er avril 2020, les Albertains voyageant dans un autre pays ne seront plus couverts pour les soins médicaux non urgents facultatifs et les analyses de laboratoire courantes. Seul le coût des soins médicaux d’urgence couverts et des services reçus dans un hôpital général ou auxiliaire à l’extérieur du Canada sera admissible à un remboursement au titre du Régime d’assurance-maladie de l’Alberta.

L’Alberta a annoncé un changement à sa politique concernant le remboursement des frais d’imagerie diagnostique recommandée par des chiropraticiens, des physiothérapeutes et des audiologistes. À compter du 31 mars 2020, les frais d’imagerie diagnostique recommandée par l’un de ces praticiens ne seront plus couverts par le Régime d’assurance-maladie de l’Alberta. Ce changement n’a aucune incidence sur le champ d’exercice de ces praticiens ni sur leur capacité à demander des services d’imagerie diagnostique.

Le nouveau Guide des tarifs des actes buccodentaires de l’Alberta de 2018

L’Alberta Dental Association and College (ADA&C) a un nouveau guide des tarifs pour l’année 2018. Ce guide a pris effet le 1er janvier. L’ADA&C avait publié la dernière version de son guide des tarifs pour les dentistes en Alberta en 1997.

Manitoba abroge l’accès au système universel de soins de santé pour les étudiants étrangers

À compter du 1er septembre 2018, le gouvernement du Manitoba n’offrira plus de couverture universelle des soins de santé aux étudiants étrangers. Le règlement modifie la Loi sur l’assurance-maladie en abrogeant le privilège, accordé en 2012, qui donnait aux étudiants collégiaux et universitaires étrangers l’accès au système universel de soins de santé.

Les étudiants étrangers de niveau postsecondaire détenant un permis d’études au Manitoba devront souscrire une assurance privée. Ils ne seront plus admissibles à recevoir une carte d’assurance-maladie du Manitoba.

Les étudiants étrangers détenant un permis de travail valide pendant au moins 12 mois au Manitoba sont admissibles à la couverture des soins médicaux à compter de la date à laquelle le permis de travail a été délivré.

Pour les employeurs du Manitoba dont certains employés sont également des étudiants étrangers, la couverture offerte par Manuvie en remplacement du régime provincial est une excellente solution.

Communiquez avec votre représentant de Manuvie pour obtenir de plus amples renseignements.

Le programme d’appareils et accessoires fonctionnels (PAAF) en Ontario réduit les prix approuvés pour les systèmes à pression positive (PAP) et les déambulateurs.

Mise à jour : À compter du 24 juin 2020, la date du début des changements ci-dessous a été reportée au 1 janvier 2021

À compter du 1 janvier 2021, le ministère de la Santé de l’Ontario mettra en place des prix approuvés plus bas pour les fournisseurs inscrits au PAAF pour les appareils de ventilation à pression positive et les déambulateurs à roulettes. Afin de rendre les appareils de ventilation à pression positive plus abordables pour les Ontariens, le gouvernement met en application une modification des prix pour ces appareils qui prendra effet à partir du 1 janvier 2021 et qui se traduira par des coûts de quote-part moins élevés pour les patients.

Le PAAF a également supprimé les critères d’admissibilité médicaux additionnels pour les appareils de ventilation avec titration automatique des patients. À partir du 1 janvier 2021, pour recevoir du financement pour un appareil de ventilation avec titration automatique, le demandeur doit seulement fournir un diagnostic de syndrome d’apnée obstructive du sommeil avec la présence de symptômes ou de risques médicaux importants sans traitement, et avec absence de symptômes ou de risques lors du traitement.

Modification de la réglementation de l’Ontario

Le ministère de la Santé et des Soins de Longue durée de l’Ontario apportera une modification au règlement en vertu de la Loi sur l’assurance-santé. La modification met fin aux Services de santé d’urgence hors pays (pour les urgences survenant à l’étranger) prévus par le programme pour les voyageurs hors pays dont bénéficient les Ontariens qui voyagent à l’extérieur du Canada. Ce programme permet le remboursement de services de santé d’urgence dispensés pour une affection aiguë et imprévue qui survient pendant un séjour à l’extérieur du Canada et nécessite un traitement immédiat. Les taux de l’Assurance-santé de l’Ontario sont les mêmes depuis 20 ans.

Ce changement entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

  • Le ministère va procéder au remboursement des demandes de règlement admissibles portant sur des frais engagés jusqu’au 31 décembre 2019 inclusivement. Les demandes de règlement portant sur des frais liés aux services d’urgence engagés jusqu’au 31 décembre 2019 doivent être soumises au plus tard le 31 décembre 2020.
  • Tous les frais liés aux services d’urgence engagés à l’étranger à compter du 1er janvier 2020 ne seront pas admissibles au remboursement.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec votre représentant de Manuvie.

Modification proposée de la réglementation de l’Ontario

Le ministère de la Santé et des Soins de Longue durée propose d’apporter plusieurs modifications au Règlement 552 (en anglais) de la Loi sur l'assurance-santé.

  • Mettre fin aux Services de santé d’urgence hors pays (pour les urgences survenant à l’étranger) prévus par le programme pour les voyageurs hors pays dont bénéficient les Ontariens qui voyagent à l'extérieur du Canada. Ce programme permet le remboursement de services de santé d’urgence dispensés pour une affection aiguë et imprévue qui survient pendant un séjour à l’extérieur du Canada et nécessite un traitement immédiat. Les taux de l'Assurance-santé de l'Ontario sont les mêmes depuis 20 ans.

La modification proposée n’a aucun effet sur la couverture publique des soins de santé, qui protège les Ontariens en voyage dans d’autres parties du Canada.

Le grand public avait jusqu’au 30 avril pour adresser ses commentaires au ministère sur les changements qu’il propose. Manuvie, de même que l’Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes (ACCAP), de la part du secteur des assurances, ont transmis leur avis.

Le changement suivant fait également partie de la modification proposée :

  • Mettre fin à la couverture des dépenses d’ostéopathie engagées à l’extérieur de la province. Bien que l’ostéopathie ne soit plus remboursée en Ontario, l’Assurance-santé de l’Ontario rembourse encore les dépenses d’ostéopathie engagées dans d’autres provinces par des résidents de l’Ontario. Cette modification aura pour effet d’éliminer une incohérence de couverture entre les dépenses engagées dans la province et à l’extérieur de celle-ci.

S’ils sont approuvés, ces changements prendront effet le 1er octobre 2019. Nous suivrons l’évolution des propositions de près et vous tiendrons au courant.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec votre représentant de Manuvie.

Le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard annonce des changements à son programme d’aide sociale

À compter du 1er juillet 2018, les résidents de l’Île-du-Prince-Édouard qui cesseront de recevoir de l’aide sociale pour un exercer un emploi dans cette même province pourront conserver la couverture de soins médicaux, de soins dentaires et de soins de la vue offerte dans le cadre du programme d’aide social pendant les 24 premiers mois de leur emploi. Le gouvernement considèrera la possibilité de prolonger la couverture au-delà de la période de 24 mois si la perte des garanties devient un obstacle au maintien de l’emploi. De plus, des exonérations en cas de revenu plus élevé permettront aux résidents de cette province de gagner plus d’argent chaque mois sans que leur couverture soit réduite.

Les résidents de l’Île-du-Prince-Édouard admissibles à des prestations d’aide sociale continues pourront renoncer à la couverture de soins médicaux et dentaires de leur employeur s’ils sont invités à adhérer au régime offert par ce dernier. Lorsque la couverture offerte dans le cadre du programme d’aide sociale n’est plus offerte, nous considérons la cessation de la couverture comme un événement marquant. Le participant disposera de 31 jours pour adhérer à la couverture de soins médicaux et dentaires offerte par leur employeur.