Les participants qui possèdent un fond de revenu viager (FRV) et/ou des actifs de retraite de la Nouvelle-Écosse assujettis à la Loi sur les prestations de retraite de la Nouvelle-Écosse pourraient être touchés par plusieurs modifications entrées en vigueur le 1er avril 2025.
Les principaux changements comprennent :
Introduction du nouveau FRV : tous les nouveaux fonds de revenu viager (FRV) seront régis par l’Annexe 4A. Aucune vente ni aucun dépôt ne pourront être effectués dans les FRV existants en vertu de l’ancienne Annexe 4, mais ils seront administrés jusqu’au 1er janvier 2035.
Option de retrait de 50 % à 55 ans : les personnes qui transfèrent des fonds de retraite immobilisés vers un FRV ont la possibilité unique de débloquer jusqu’à 50 % de la valeur marchande de leurs actifs.
Dispositions relatives au revenu temporaire – Élimination des dispositions relatives au revenu temporaire pour les FRV établis après le 1er avril 2025.
Sources de transfert élargies – Les transferts vers des comptes de retraite immobilisés (CRI) ou des FRV peuvent désormais inclure des fonds du Régime de pension de retraite de la fonction publique et du Régime de retraite des enseignants.
Retraits en cas de non-résidence ou d'espérance de vie réduite – Les participants à un régime de retraite peuvent retirer leurs avoirs de retraite en cas de non-résidence au Canada ou d'espérance de vie réduite.
Réduction de l'âge pour les petits retraits – L'âge d'admissibilité aux petits retraits d'un CRI ou d'un FRV est réduit de 65 à 55 ans.
Pour plus de renseignements sur ces changements, visitez Pension regulation notices - Government of Nova Scotia (en anglais seulement)